Chambre Commerciale 4 Juin 1996

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE. Formation restreinte. 9 décembre 2008. Pourvoi n° 07-19.708. Arrêt n° 1291. Cassation partielle. Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain Ringot, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2007 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à M. Marc Leray, mandataire judiciaire, pris en qualité de

cadre des efforts qu’elle déploie pour accompagner, appuyer et promouvoir les échanges économiques et commerciaux entre le Maroc et le Mexique, cette A mbassade met à la disposition des opérateurs marocains le « Guide de l’exportateur marocain au Mexique », dans sa version 2004. Le Guide de l’exportateur qui vise à promouvoir les exportations marocaines au Mexique, notre premier partenaire commercial en Amérique latine, a été enrichi par les données récentes sur l’économie des deux pays. Le contenu

la sanction pénale de la vie des affaires Le droit pénal vient entraver le dynamisme des entreprises, l’efficacité du marché, dans un domaine ou il n’est pas toujours facile de distinguer entre l’erreur de gestion et la malhonnêteté On trouve dès 1996, dans le rapport Marini qui s’appel rapport sur la modernisation du droit des sociétés : Le droit pénal apparait comme un obstacle préoccupant au plein épanouissement de la liberté d’entreprendre Beaucoup plus récemment, il y a eu le rapport Coulon

le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie

DE L’INVESTISSEUR ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE NB : CE GUIDE EST EN COURS D'ACTUALISATION SOMMAIRE PREAMBULE................................................................................................................................... 4 CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS AU MAROC I/ TRAITES ET CONVENTIONS INTERNATIONAUX .............................................................. 5 1 - Accords multilatéraux .........................................

Business plan les chambres de Fès, maison d’hôtes à Fès Maroc Objectifs  - analyse de l’environnement et de la rentabilité de la création et la gestion d’une maison d’hôtes à Fès. - Document de Business plan  Objectifs et stratégie « Cette stratégie évoluera suivant la conjoncture, les évolutions du marché et de l’environnement. Ce business plan sera amené à évoluer avec l’entreprise tout au long de sa croissance. » Plan A- Résumé opérationnel

SPECIFIQUES RECONNUES A CERTAINS TITULAIRES DE p SURETES……………………………………………………………………………………….. 3 §1 – Limitations aux fins de reconstitution de l’actif du débiteur…………………………… p 3 §2 – Restrictions visant à faciliter l’exécution d’un plan………………………………………… p 4 CHAPITRE II – SURETES REELLES ET PRIVILEGES, UN OUTIL NECESSAIRE AU p REDRESSEMENT DES ENTREPRISES……………………………. 5 SECTION I – UNE REPONSE AU BESOIN PERMANENT DE CREDIT DES ENTREPRISES IN p BONIS………………………………………………………………….. 5 §1 – La propriété-sûreté ou

imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX

Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque

Année universitaire 2015 – 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter