Chambre Commerciale 7 Avril 2009

a été payée mais non donnée (non due). Le débiteur peut obtenir le remboursement du créancier. Maintenu dans la réforme Enrichissement sans cause : cela n’est pas prévu dans le code civil mais par la jurisprudence dans l’arrêt du 15/6/1892 par la chambre des requêtes, affaire des engrais = nul ne doit s’enrichir au détriment d’autrui. Il faut qu’une personne s’enrichisse, qu’une s’appauvrisse et qu’il n’y a pas de raisons. C’est repris dans la réforme mais en plus sera inscrit dans le code civil

________________________________________ Formalités de constitution d'une entreprise [top] Législation Les Ministres de la Justice des 14 Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). En outre, ces nouveaux

obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes

 SESSION 2011 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ASSISTANT DE GESTION DE PME PMI ORGANISATION ET GESTION DE LA PME Cofficient : 7 Durée : 4 heures MATÉRIEL(S) AUTORISÉ(S) : Calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans dispositif de communication externe (Circulaire N°66 186 du 16/11/1999) Aucun document autorisé. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. Le sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Code sujet : Dossier 1 :

|Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL |Session : 2009 | |Spécialité : COMPTABILITÉ Code : 0909-COMSTA | |Épreuve scientifique et technique |Durée : 3 heures |Coefficient : 5 | |Sous épreuve  E1A : Activités professionnelles

liberté d’association. Au nom de ce principe, peut-on remettre en cause la validité de certains contrats ? Domaine du droit des affaires et du droit de la distribution : organisation des centres commerciaux via des associations de centres commerciaux. Il était prévu que pour s’installer dans un centre commercial il fallait adhérer à ces associations. Un commerçant était sorti de l’association tout en restant commerçant. Le commerçant estimait que c’était contraire à l’art.8 qui dispose de la liberté

Un câble de fibre-optique capable des transporter un trafique de donnés internet importantes passe tout prêt de la côte nord cubaine, mais George Bush a bloqué la proposition d’AT&T qui aurait permis aux cubains d’en profiter. * Pourtant en 2009, Obama a donné son feu vert aux compagnies américaines quant à la couverture internet de l’Ile, mais Cuba n’a pas n’a pas démontré d’intérêt à l’égard de cette possibilité * Cuba s’est tourné vers son allié le Venezuela * Au mois de Janvier

GESTION 2012 EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION ET DE RESTAURATION FOURNIES PAR LES STRUCTURES HOSPITALIERES A - EXPOSE DES MOTIFS Article premier L’article 21-1 de la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée, exonère de ladite taxe, les prestations d’hospitalisation

artistes, étaient-ils ou non des contrats de salariés ? La Cour de Cassation pour savoir si ces contrat étaient des contrats de salarié a interdit à la Cour appel de rendre statique un arrêt de principe mais de faire au cas par cas. • Chambre sociale 4 avril 91 bulletin 5 n°168 pourvoi n° 8944626 cour appel cassée : fait pour un visiteur médicale établit sciemment un rapport de visite inexacte = faute grave. Les Cours d'appel n'ont pas le droit d'affirmer les règles générales de la Cour de Cassation

qui entraîne une pollution des réseaux5. En France, 95 % des messages échangés courant décembre 2006 étaient des spams6. Ces pourcentages varient selon les articles publiés, mais la barre des 90 % est toujours dépassée. En mai 2009, Symantec annonce le chiffre de 90,4 %7. Pour Microsoft, concernant la période de juillet à décembre 2008, la proportion de messages indésirables est de 97 %8. Sommaire [masquer] 1 Terminologie 1.1 Origine du terme « spam » 1.2 « Pourriel » et autres 2 Contenu