Chambre Commerciale 7 Avril 2009

libertés individuelles, notamment la question du droit à la vie privée. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 10 Avril 2002[6], la cour de cassation a jugé que l'article L.16 B assure justement cette conciliation entre les libertés individuelles ainsi que la lutte contre les fraudes fiscales. De même que, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle, en date du 10 Juillet 2002, [7] a été jugé que les dispositions de ce même article L 16 B n'était pas contraire à l'application

patience et la gentillesse de prendre sur son temps de travail pour m’expliquer les moindres détails de ses façons de faire, pour répondre à chacune de mes questions tout en essayant de me transmettre sa passion du métier, c’est non seulement un agent commercial compétent et formateur qui m’a guidée au long de ces huit semaines mais aussi et surtout un maître de stage attentif, à l’écoute de tous ceux qui l’entourent et ouvert à toute discussion et idée novatrice. C’est également en compagnie de Pablo

IV (Art. 24 C. et s.) est consacré au Parlement qui comprend deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat , on parle alors de Parlement bicaméral. Ce bicamérisme est tantôt égalitaire (vote des lois, révision de la Constitution), tantôt inégalitaire (vote des lois de finances, dernier mot accordé à l’Assemblée nationale). Le principe est l’adoption des textes en « termes identiques », après une « navette » entre les 2 chambres (2 lectures en principe, sinon s’il y a urgence 1 seule lecture).

échanges bilatéraux du Maroc avec ses partenaires africains ............................................. 6 3. Quelques opportunités d’exportation vers l’Afrique ....................................................................................... 7 4. Présence des entreprises marocaines sur le marché africain : quelques exemples de réussite ............. 8 5. Conditions de base pour un renforcement du positionnement économique du maroc en Afrique .... 10 Conclusion ............................

Droit des obligations: le dol et la violence Fiche d’arrêt n°1 : Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2000 est relatif à la réticence dolosive de l’acheteur d’un bien dont la valeur est ignorée du vendeur. Le 7 et 13 mai 1996, les consorts Z…X… se sont engagés par acte juridique à vendre une parcelle à M. Y…, ce dernier ayant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une réitération par acte

grèves des personnels de l’école. S’agissant de l’Etat, les textes constitutionnels sont venus obliger ce derniers à créer des SP. Ex: la justice est un SP obligatoire pour l’Etat car il est prévu par le titre 8 de la C°, mais aussi par les articles 7, 8,9 et de la DDHC. Ex: l’enseignement et la formation professionnelle. II. Le régime juridique du SP. A. Création et suppression du SP. Cela relève de la compétence des personnes publiques concernées. S’agissant de l’Etat cette création est

moyens de production d’énergie électrique le plus efficace en période de pointe et d’urgence. 1- Aperçu général sur l’Office National d’Electricité et de l’Eau potable : L’ONEE comme étant un établissement semi-public à un caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, a comme mission principale répondre aux besoins du pays en électricité dans les meilleurs conditions du cout et de qualité de service, pour cela il a mis en œuvre une stratégie visant

anticolonial de pays pacifiques et neutres face aux zones d'influence des deux blocs américain et soviétique. Les vues de Nehru sont adoptées par un certain nombre de nations fraîchement indépendantes d'Asie et d'Afrique (→ conférence de Bandung, avril 1955). Puis, dans les années 1960, l'Inde se voit contrainte, à cause des tensions et des conflits qui se manifestent et éclatent avec ses voisins, d'opérer un repli diplomatique et d'adopter une attitude plus pragmatique. Une guerre frontalière avec

Avril 2009 Un siècle de lutte contre la faim dans le monde Alertes, révoltes, désillusions et doutes Jean-Claude Flamant, Président de la Mission Agrobiosciences Edité par la Mission Agrobiosciences www.agrobiosciences.org La Mission Agrobiosciences est un centre de débats publics. Elle est financée par la Région Midi-Pyrénées et le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche dans le cadre d'un contrat quadriennal Enfa-DGER-Région. Retrouvez nos autres publications sur le magazine Web

régionaux s’est concrétisée à travers la prolifération des accords régionaux. En la matière, l’Algérie a conclu avec l’Union Européenne un accord d’association qui est entré en vigueur le 1er septembre 2005. Accordant un intérêt particulier au volet commercial, cet accord prévoit la mise en place à l’horizon de 2017 d’une Zone de Libre Echange (ZLE). Ainsi, un démantèlement tarifaire est prévu pour les produits industriels à travers la suppression graduelle des droits de douane et taxes d'effet équivalent