Chambre Commerciale 7 Décembre 2004

TALLEU Marthe, groupe 5 18/11/2008 Séance 3 Intégrité du consentement Fiches d’arrêts: Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale, 30 novembre 2004: Faits: Mademoiselle X, dans le cadre d’un BTS action commerciale, a été engagée le 27 novembre 2000 en qualité d’employée de commerce par la société Intimité Negoce International, suivant un contrat de qualification d’un durée de 22 mois. Le 13 mars 2001, le

détermination du prix. Cet article énonce que l’objet d’une obligation doit être déterminé ou déterminable au moment de la conclusion d’un contrat sous peine de nullité. Or l’Assemblée Plénière de la cour de cassation a affirmé dans deux arrêts du 1er décembre 1995 que « l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix » et qu’en conséquence l’indétermination du prix ne constitue pas une cause de nullité dans la conclusion d’un contrat. Il semble en résulter que le prix peut être fixé a posteriori

chaîne portuaire jouent leur partition pour que soit effectuées les formalités de dédouanement, de transit, de transports... Ces différentes formalités font intervenir aussi d'autres acteurs tels que Le Conseil National des Chargeurs du Bénin et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin. II- Processus du mouvement de la cargaison dans l'enceinte portuaire ( confère figure ci- dessous) Figure 1: Processus du mouvement de la cargaison dans l'enceinte portuaire Transport maritime RADE • Accueil

Groupe Stratégie de leadership dans les métiers de l’immobilier au Maroc Rapport 1 Mohammed Benmoussa, Décembre 2005 Confidentiel. Tous droits réservés Confidentiel. Tous droits réservés Groupe BMCE Bank-Stratégie de leadership dans les métiers de l’immobilier au Maroc Mohammed Benmoussa, Décembre 2005 Sommaire 1ère Partie - Le secteur de l’immobilier au Maroc………………………………………....3 Ch 1 - Les indicateurs économiques et sociaux du

Belgique 3,5 % (2007) 4 Finances publiques Biens importés Principaux fournisseurs Dette publique Dette extérieure Recettes publiques Dépenses publiques Déficit public Aide au développement 75,2% du PIB (est. 2007) 1 13,79 milliards $ (est. 31 décembre 2007) 3 20,8 % du PIB (est. 2007)3 20.5 % du PIB (est. 2007)3 Sources : [3] [4] [5] 1. CIA factbook 2. Worldbank 3. Perspectives éco Sauf mention contraire, tous les chiffres sont exprimés en dollars des États-Unis L’économie de la Côte d'Ivoire

internationaux Cas de la Banque Marocaine pour le Commerce et l’Industrie (BMCI) Sous le thème Présenté par l’étudiant : Imad ASSARRAJ N°inscription : 17547 CNE : 21 99852796 Encadré par le professeur M. Abbas MOKHTARI Année Universitaire 2004-2005 1 Les instruments et techniques de paiement internationaux Remerciements Nous tenons à exprimer notre gratitude à notre professeur et encadrant M. Abbas MOKHTARI pour la patience dont il a fait preuve durant la période de notre encadrement

Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille, personnes Droit des biens Droit des obligations Droit des sûretés

solution, la cour est ensuite revenue sur sa position antérieure en réinstaurant le principe de « disparition du besoin de l’emprunteur » (arrêt du 19 Novembre 1996). Dans un second temps, et sous l’influence des théories doctrinales, la première chambre civile de la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, en décidant, le 12 Novembre 1998 (« affaire du terrain prêté en Nouvelle Calédonie »), « qu’il appartient, dans ce cas, au juge de déterminer la durée du prêt ». Force est de constater

réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité pour justifier la solution. (Revirement de jurisprudence) Cass. 1re civ, 20 Décembre 2012 : Même si la rupture a été subite, elle n’a pas à être motivée. Ce sont uniquement les circonstances de la rupture qui peuvent nous conduire à l’engagement de poursuites. On a toujours la liberté de contracter et symétriquement de ne pas contacter

entendue dans le sens, d’acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère commercial si elle a pour objet ou pour effet d’assurer à l’acquéreur le contrôle de la société dont les titres sont cédés. La cession de droits sociaux s’analyse comme une cession de créance. Elle est donc soumise, sous réserves de dispositions particulières