Chambre Commerciale 7 Décembre 2004

DECRETS DU 16 KAADA 1425 (29 DECEMBRE 2004) FIXANT L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL 129 Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22décembre 2004). Décrète : Article premier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE. Formation restreinte. 9 décembre 2008. Pourvoi n° 07-19.708. Arrêt n° 1291. Cassation partielle. Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain Ringot, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2007 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à M. Marc Leray, mandataire judiciaire, pris en qualité de

immobilières et de statut personnel. A coté de la justice de charia existe aussi la justice makhzen, qui avait progressivement réduit le domaine du charia. Le pacha ou le caïd, le représentant du pouvoir central, s’occupait du domaine pénal, civil et commercial. Sans oublier la justice prédominant dans les régions berbères avait un caractère coutumier et arbitral. Ainsi qu’aux tribunaux consulaires qui s’intéressent aux étrangers. Section 2 : période du protectorat : Les autorités du protectorat s’étaient

demande générale en raison de l’évolution de la mode ou de l’apparition de perfectionnements techniques » Ce qui est le cas (Cf. 2/) des produits soldés ; - ni pour les ventes forcées motivées par la cessation ou le changement d’activité commerciale. (il s’agit notamment des liquidations) Ainsi, il est possible pour le commerçant qui solde ses produits de les revendre à un prix inférieur à leur prix d’achat. Notons par ailleurs que pour les livres il existe une réduction maximum à ne pas

La logique entrepreneuriale La dynamique entrepreneuriale dans les grands groupes Rapport d’Olivier Basso et Thomas Legrain Préface de Gilles Pélisson Président-directeur général de Bouygues Telecom Les Notes de l’Institut – décembre 2004 Synthèse du rapport Présentation des auteurs Composition du groupe de travail Présentation de l’Institut de l’entreprise Contact presse Ariane Selinger / Pauline Calmès tél. : 01 53 23 05 45 – aselinger@idep.net Cette Note est téléchargeable sur www

 TD Droit des contrats d’affaires Séance 7 Le commerce électronique Cass. com., 14 mars 2006 : Contexte : Cet arrêt a trait à l'incidence du commerce électronique sur le commerce plus traditionnel et l'adaptation ou non des règles existant avant le phénomène d’internet. Faits : Un contrat de franchise de distribution de fleurs est conclu le 24 mars 1998 entre deux sociétés. Le franchiseur concède au franchisé le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous sa marque, son enseigne

Dans le Discours du Trône du 30 juillet 2004, Sa Majesté le Roi a défini les grandes orientations stratégiques pour l'édification d'un Maroc uni, démocratique, solidaire, ouvert et développé. Pour atteindre cet objectif, les Entreprises Publiques, de par leur forte présence dans les secteurs sociaux et d’infrastructure, constituent des vecteurs clés. Elles sont appelées à la mise en œuvre d’actions visant à : - développer les infrastructures de base, levier essentiel de la modernisation et du décollage

Cent-troisième année – N° 6296 7 hija 1435 (2 octobre 2014) ISSN 0851 - 1217 ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE TARIFS D’ABONNEMENT EDITIONS AU MAROC { A L’ETRANGER 6 mois 1 an Edition générale................................................................... 250 DH 400 DH Edition des débats de la Chambre des Représentants............ — 200 DH Edition des débats de la Chambre des Conseillers................. —

Les revirements de jurisprudence en droit des contrats en 2004 Rerum perpetuo similiter judicatarum (le Digeste 1,3,38) : la jurisprudence est pour l’ordinaire un agrégat d’arrêts traversé d’une intention[1]. Selon la formule du Doyen Carbonnier, « la jurisprudence se forme avec des jugements par la répétition et la hiérarchie[2] ». En effet, la jurisprudence se compose de jugements, d’arrêts rendus par les tribunaux, ces derniers respectant les décisions des instances qui leur sont

représentants officiels du ministère à l'étranger. Mission: promouvoir le tourisme français en France & étranger. 4 types d'action: accueil & info du public; réalisation de campagnes de comm; observat° & analyse des marchés; promo commerciale & opérat° de relat° presse/publiques.   6. ODIT France Fusion de l'agence française de l'ingénierie touristique (AFIT), de l'observatoire national du tourisme (OFIT) & du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM)