Chambre Commerciale 7 Décembre 2004

04-14.233 Arrêt n° 1383 du 3 octobre 2006 Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) à la cassation :M. Richard X... Défendeur(s) à la cassation : société Fabrica textil Riopele SA Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu, selon ce texte, qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le

Voir aussi le communiqué de presse. Autres grands arrêts du Conseil d'ÉtatDe 1875 à 1914 26 novembre 1875 : Pariset : Le Conseil d'État censure pour détournement de pouvoir la décision du préfet de fermer une manufacture d'allumettes. 13 décembre 1889 : Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 21 juin 1895 : Cames :

la complète autonomie du tiers-estimateur B) Les conséquences néfastes sur la société en cas de conservation de ses droits sociaux par l’ancien associé 1- le possible prononcé de la nullité de certaines sociétés a- les sociétés commerciales non atteintes par la perte de la qualité d’associé en cours de vie sociale b- les sociétés civiles annulées par la perte de la qualité d’associé en cours de vie sociale 2- la possible dissolution de la société en cas de mésentente des

du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection GAJA N° 53 : Le JA

stratégie : notions et théories halshs-00270548, version 1 - 5 Apr 2008 6 Tourisme et internationalisation : le cas du Groupe Accor www.valitrenta.com efurio@valitrenta.com Elies Furio Blasco halshs-00270548, version 1 - 5 Apr 2008 7 Tourisme et internationalisation : le cas du Groupe Accor www.valitrenta.com efurio@valitrenta.com Elies Furio Blasco 1 Introduction Le tourisme et l’ensemble des activités économiques ont connu des transformations importantes qui s’expriment

paquets plats et montés par les clients eux-mêmes. Depuis le début des années 90, le secteur connaît un boom spectaculaire, comme en témoignent les chiffres de la division des échanges extérieurs à l’Office des changes. Entre mobilier pour bureaux, chambres à coucher, salles de séjour ou salles à manger, les importations de meubles en kit ont atteint, au terme des six premiers mois de l’année 2007, une valeur de 208 millions de dirhams. À comparer avec les 60 millions de dirhams, montant des importations

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution

invitées par la loi du 13 août 2004 à associer largement les collectivités locales à l élaboration des schémas régionaux de développement économique (SRDE). Cette enquête fera l objet d une publication en 2006. Un colloque du Club des agglomérations programmé sur le thème du développement économique Après la journée sur la loi de Finances, la journée des présidents consacrée à la cohésion sociale (23 juin 2005), et le colloque sur la mise en œuvre des contrats 1 (7 juillet 2005), les agglomérations

Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16 E-Mail: nicolas.berland@dauphine.fr Michel GERVAIS, professeur Université de Rennes 1, IGR-CREM CNRS 6211 Correspondance : Institut de gestion de Rennes 11 rue Jean Macé CS 70803 - 35 708 Rennes Cedex 7 E-Mail: michel.gervais@univ-rennes1.fr Résumé : Que s’est-il publié depuis dix ans en contrôle de gestion en France et qu’avons nous appris de ces recherches ? Ce sont les questions auxquelles cet article cherche à répondre en examinant

Engagement du Royaume-Uni dans la guerre en Irak aux côtés des Etats-Unis. 7 Juillet 2005 : Attentats à Londres. Politique Régime : Etat unitaire, Monarchie Constitutionnelle basée sur un régime parlementaire et démocratique. Séparation des pouvoirs exécutif/législatif/et judiciaire depuis 2005. Système parlementaire/ pouvoir législatif : Bicaméral : Chambre des Lords (chambre haute du parlement du Royaume-Uni) et Chambre des Communes (représentant les communautés). Chef d’Etat : La reine Elisabeth