Chambre Commerciale 7 Juillet 2009

juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » =

La chine fait partie de l’Hémisphère Nord. | . Les infrastructures (routes, rails) : La Chine comptait, à la fin de l’année 2009, 3,86 millions de kilomètres de routes, 86 000 km de voies ferrées et 7 ports de trafic supérieur à 4 millions de conteneurs équivalent vingt pieds (EVP). Elle compte également 166 aéroports par où ont transité 200 millions de passagers en 2009. Le plan de relance chinois de 450 Mds EUR a très largement bénéficié à ce secteur. * Bus : est le moyen principal pour le

TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple

recherche, le développement commercial ... 1 Doté de la personnalité juridique, le GIE n´est cependant un une société ni une association; il constitue un cadre intermédiaire entre ces deuz entités juridiques. Immatriculé au registre de commerce en vertu de l´article 48 du code de commerce, le groupement n´est pas pour autant commercial a raison de sa forme. Sa nature dépend de son activité; il est civil si son activité est civile, il est commercial si son activité est commerciale. L´intérêt de se constituer

| | |Mémoire 2009-2010 | |La TVA une avancée pour les restaurateurs ? | | | |

4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,

SOCIETES COMMERCIALES I. DISPOSITIONS GENERALES 1. L. 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 2. Arr. gd. 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopératives 3. Règl. gd. 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels 4. L. 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l’Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme

pays et pousse les élites à l’exil. La révolution de 1989 met en fin au régime politique de NICOLAE CEANSESCU et laisse place à une période de transition douloureuse encore présente aujourd’hui. Mais depuis son adhésion au conseil de l’Europe, le 7 octobre 1993, la Roumanie essaie de parvenir à une véritable démocratie. Elle notamment signé plusieurs traités internationaux dont la convention de l’UNESCO contre la discrimination dans l’éducation de 1960, la convention des nations unies sur la suppression

pays extérieurs a l'Europe : 1. Relations avec le reste du monde et politique ACP 2. Relations avec les pays européens non membres Partie 3 : I. L’Union européenne en 2009  II. L’UE et le Maroc  III. Dernier mot sur l’UE Bibliographie Partie 1 : I. Introduction : L’analyse de la dynamique de l’intégration régionale a montré que l’évolution de

du gouvernement………………………………………P.5 2 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle de la commission des clauses abusives…………….P.6 B - Lʼémancipation du pouvoir d'appréciation du juge en matière de clauses abusives.…...P.7 1 - Les prémisses dʼune évolution……………………………………………...…...…..….........P.7 2 - Un « coup dʼétat » judiciaire…………………………………………………………………...P.8 3 - Lʼencadrement de lʼautonomie judiciaire dans son appréciation des clauses abusives...P.8 II - Une reconnaissance incertaine de lʼétendue du pouvoir