Chambre Commerciale 7 Juillet 2009

pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre en place une banque d'images multi-usage (web/ pages, catalogues, VPC, documents commerciaux), elle expose

pour l’année 2009 L'HÔTELLERIE INDEPENDANTE 1. Les données chiffrées : hôtels classés, indépendants et chaînes. Au 31 décembre 2007, l’ensemble du parc des hôtels de tourisme (arrêté du 14 février 1986 modifié) se répartit comme suit : 17 721 hôtels et 614 532 chambres, de catégorie 0 * à 4* et 4*Luxe (1). Catégorie Nombre d’hôtels Évolution 2007/2006 Capacité en chambres Évolution 2007/2006 0* 2 092 1* 1 492 2* 9 468 3* 3 830 4*et4* luxe 839 Total 17 721 -0,1 % 76 687 -3, 7 % 32 852

l’application de cette définition au cas d’espèce: le niveau de prise de décision, l’existence de dirigeants communs, le recrutement et la gestion de carrière des cadres de la filiale par la société mère, leur lien hiérarchique avec cette dernière… La Chambre sociale vient par cet arrêt montrer qu'au delà de l'inexistence d'un lien de subordination juridique entre le salarié et la société, cette dernière peut être qualifiée de co-employeur. La théorie du co-employeur a d'abord considéré que pour qu'une

de « défense du service public ». Preuve de l’importance de ces exigences ou signe de ce qu’elles ne sont pas toujours ou naturellement atteintes par le service public, un « baromètre de la qualité des services publics » a été mis en place en juillet 2010 par le Ministre du budget qui fait appel à des indicateurs spécifiques relatifs à l’accueil, au traitement et à la satisfaction des réclamations des usagers (AJDA 2010, p. 412 et 1345). L’importance de la notion de service public découle également

1909-1932 En 1909 est créée en France la Compagnie générale transaérienne, première entreprise commerciale constituée dans le but de transporter des passagers à bord de dirigeables et d’hydravions. À la fin de la Première Guerre mondiale, les avions et pilotes militaires constituent un immense vivier pour les compagnies aériennes qui se multiplient lors des Années folles. Les décrets du 6 juin 1919 et du 17 septembre 1919 créent un organisme de coordination technique générale de l’aéronautique chargé

L’ENTREPRISE…………………………………….p 3-4 II - EXPLICATION DU CHOIX DES PAYS……………………………………..p 5 III - MATRICE DE SELECTION…………………………………………………p 6 IV - FICHE PAYS : États-Unis a) Données générales....................................................................................p 7 b) Données politiques....................................................................................p 8 c) Données économiques en 2013.............................................................p 8-9 d) Commerce extérieur......................

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR INFORMATIQUE DE GESTION SESSION 2009 CORRIGÉ ÉPREUVE E3 : ÉCONOMIE – DROIT Épreuve commune aux deux options Durée : 4 heures coefficient : 3 CALCULATRICE NON AUTORISÉE POUR CETTE ÉPREUVE Le corrigé comporte 7 pages, numérotées de la page 1/7 à 7/7. B.T.S. – INFORMATIQUE DE GESTION E3 – ECONOMIE-DROIT Session 2009 CORRIGÉ Page 1/7 PREMIERE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (12 points) 1. Étude d’une documentation juridique (8 points) • Les faits : (1 point)

Chine. Nous allons ici nous concentrer sur les limites Juridiques et Economique /Technologiques. Commençons d’abord par exposer les limites du transfert technologique au niveau Juridique. De nos jours tout est réglementé, organisé… les échanges commerciaux mondiaux n’y échappent pas. Alors pourquoi aborder ce thème quand nous parlons des limites. C’est que malgré tout, nous pouvons observer « un poids, deux mesures ». Tous les états n’ont pas la même politique économique et juridique et n’ont pas

Données générales 1/ Accessibilité géographique de l’Irlande L’Irlande est une île d’environ 70 000 km² située au Nord-Ouest du continent européen dans l’Océan Atlantique Nord. Elle dispose d’une population de 4 515 000 habitants (estimation pour 2009). L’Irlande est découpée en 4 provinces : le Leinster, le Munster, le Connacht et l’Ulster. Cette dernière est partie intégrante de l’Irlande du Nord qui appartient au Royaume-Uni. La capitale de l’Irlande est Dublin. La morphologie de l’île se

Commentaire de l’arrêt suivant : Civ3, 18 novembre 2009 (premier moyen) « Contrat de vente ou contrat d’entreprise ? », cette question de qualification a suscité de nombreuses interrogations en jurisprudence. Par l’arrêt du 18 novembre 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation tente d’y donner une réponse. En l’espèce, une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux de gros œuvre d’un hôpital, confie à une autre « la préfabrication de divers éléments »