Chambre Commerciale 8 Janvier 1991

si la question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382

bancaire est important en chiffre et en nombre → tout le monde a un compte : 94 % des personnes. > On peut avoir un compte sans avoir un chèque : 2 millions de personnes qui ont pas de chéquier mais peuvent faire des opérations bancaires. La poste a 8 millions de clients. > Plus grande banque en France Paris bas, et en Europe hsbc et sentander (espagnol). En France, il y a 1000 établissements bancaires. L'état n'est pas indifférent, il veut contrôler le système → juste une ambition. Octobre

de commerce de détail, qui reste un chantier ouvert, n’est pas un modeste recoin de l’histoire des entreprises: elle appartient par ses objets, par ses problématiques et ses rythmes, à l’histoire générale de la production, des échanges, des métiers» 8. Cet article a modestement pour but de présenter les principales recherches existantes sur l’histoire de la distribution, cette recension pouvant être utile aux futurs chercheurs travaillant dans ce domaine. Après les grands magasins, qui font l’objet

aura pour conséquence de faire coexister dans la même spécialité, ou au moins similaire, les signes identiques ou semblables. L’introduction de cette disposition dans le Code de la propriété intellectuelle constitue une grande innovation[8] de la loi du 4 janvier 1991 adoptée pour transposer la directive européenne du 21 décembre 1988[9] ; innovation qui a connu, vu le contentieux relatif à la contrefaçon, un grand succès. Notamment en pratique les titulaires des signes postérieurs attaqués en contrefaçon

spécialisées telles que la Cour de Comptes.! ! Chapitre 2 : Les juridictions judiciaires! ! Le principe d’unité des juridictions judiciaires s’applique mêmes si les juridictions sont appelées à connaître des conflits, civils, pénaux ou commerciaux. En effet, les magistrats sont compétents pour trancher ces trois types de litiges.! L’article L211-1 du code de l‘organisation judiciaire dispose que : « Le TGI statue en 1ère instance en matière civile et pénale. Lorsqu’il statue en matière

CRODT Et Moustapha KEBE Chercheur Economiste, Chef du BAME Janvier 2000 2 SOMMAIRE I. Introduction 1.1. Problématique 1.2. Objectifs de l’étude 1.3. Méthodologie et contenu du document II. Importance économique de la pêche au Sénégal III. Situation économique et social du Sénégal IV. Valorisation des produits halieutiques 4.1. Mareyage et marché local 4.1.1. Analyse historique 4.1.2. Agents impliqués 4.1.3. Flux commerciaux 4.2. Transformation artisanale 4.2.1. Type de produits 4.2.2. Flux

mars de la même année afin de tenter d'organiser et de contrôler l'activité bancaire qui s'appliquait à la zone sud et qui a été étendu à Tanger. Ces mesures ont provoqué, à partir de 1962, une situation d'écrémage sur les banques. Depuis 1991, un certain nombre de mesures ont été prises, il s’agit en l’occurrence de : la levée, par les autorités monétaires, de l’encadrement du crédit et la libéralisation de l’ensemble des intérêts débiteurs et créditeurs, la diversification des intermédiaires

personnel que si elles sont nécessaires pour atteindre l'objectif annoncé et si elles peuvent être pertinentes. Ainsi, un commerçant peut demander le nom et l'adresse de ses clients pour leur envoyer des factures ou les informer de ses activités commerciales. Toutefois, il n'a aucune raison valable de demander la date de naissance ou la profession de ses clients. Le responsable du traitement n'est pas toujours obligé de s'adresser directement à vous pour obtenir vos données. Il peut également les obtenir

dédramatiser cette séparation en allégeant les conséquences pécuniaires de la notion de faute et en favorisant les accords des époux sur les conséquences de la dissolution du mariage. Puis la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er Janvier 2005 a réformé à nouveau le Divorce. Cette réforme a eu pour objectif d’alléger la procédure et de pacifier les rapports entre époux. Dans le cadre de la procédure du divorce, les époux sont amenés à s’entendre, avec l’aide du Juge, sur les

aujourd’hui, trois grandes catégories d’intermédiaires indépendants : l’agent commercial, le commissionnaire, et le courtier. Un agent commercial est un mandataire indépendant, intermédiaire du commerce, dont la mission est de négocier et de conclure des contrats au nom et pour le compte de commerçants. Il n’est pas un commerçant, mais une personne civile. L’article L134-1 du Code de Commerce définit l’agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par