Chambre Commerciale 8 Janvier 1991

l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués

en instituant un « fonds de soutien » (loi 36/87). Il n’est pas sans intérêt, avant de clarifier ce dispositif, de signaler que le rythme de création des entreprises par les jeunes lauréats s’est accéléré juste après le recensement de janvierfévrier 1991 effectué par le Conseil National de la Jeunesse et de l’Avenir (CNJA). De prime abord, il ne faut pas perdre de vue et limiter le dispositif d’aides réservées aux jeunes lauréats porteurs de projets viables au volet financier. Certes, la loi 36/87

L'affirmation de l'existence de deux ordres juridictionnel distinct. D'un coté les tribunaux de l'ordre judiciaire: civil et répressif. De l'autre des juridictions administratives chargé de juger des actes de l'administration. La constitution de l'an 8 va créer le conseil d'État. Dans les départements vont être créer des conseils de préfecture: ces organes étant chargés de conseiller l'administration. Le conseil d'État est le conseil du gouvernement et les conseils de préfectures sont les conseillers

débiteur. Le but est de distribuer ce qui reste saisissable. Ces PCE existent depuis la naissance du code civil (début 19ème). Le droit actuel dans sa version moderne est issu d’une loi du 9 juillet 1991, suivi d’un décret d’application du 31 juillet 1992 et une mise en vigueur de la réforme au 1 janvier 1993. La réforme ne s’est pas trouvée totalement achevée, les textes ont donné lieu à une nouvelle intervention du législateur le 26 avril 2006 pour réformer une des saisies les plus contraignante :

Genève, Mars 1991 Les télévisions, plutôt sevrées d'images fortes en provenance du Golfe, ont néanmoins montré, au lendemain du déclenchement des opérations terrestres, un panoramique impressionnant de blindés et autres véhicules, roulant à perte de vue quelque part dans le désert. C'est sans doute la toute première fois qu'il était donné de visualiser une partie de l'énorme quantité de matériel amenée à pied d'œuvre par les différentes armées de la coalition. Cette formidable logistique

socialistes soviétiques (URSS) et, de manière plus large, entre les régimes communistes et l'ensemble des régimes non communistes. La guerre froide débute en 1947 et dure jusqu'en 1989, année de la chute des régimes communistes en Europe, ou jusqu'en 1991, année de l'implosion de l'URSS et de la dissolution du pacte de Varsovie. C’est en 1945, sous la plume de l’écrivain anglais George Orwell, que l’expression « Cold War » apparaît pour la première fois1. Elle est reprise en 1947 par l'homme d’État

de travail à durée indéterminée par l’employeur, hors rupture en cours d’essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales sont remplies, constitue un licenciement en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 1997 ( n°94-42.604P). Effectivement l’employeur qui entend se séparer d’un salarié ne peut recourir qu’au licenciement. De ce fait, l’employeur ne peut que procéder à un licenciement. Aussi l’employeur

résulte pas d'une volonté délibérée, mais seulement de l'effet déclaratif des décisions de justice. »58(*) C'est à cette conception que s'est ralliée la Cour de cassation dès 200059(*). Cette conception a été par la suite confirmée expressément par la chambre criminelle60(*) : dans ces affaires, le moyen, selon lequel une Cour d'appel aurait du faire application de l'interprétation jurisprudentielle soutenue par la Cour de cassation au moment des faits et non de l'interprétation soutenue au moment du jugement

L’intégration des PECO à l’UE implique des avantages importants, mais aussi des risques pour les économies européennes. Sous l’effet de l’élargissement, toutes les barrières commerciales non tarifaires qui subsistent dans les échanges entre les PECO et l’UE seront éliminées. De ce fait, les prix à l’importation baisseront, les échanges commerciaux s’intensifieront au sein de l’UE et la concurrence sera accrue, ce qui profiterait au consommateur. Le passage des PECO à une économie de marché a crée un besoin

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur