Chambre Commerciale 8 Janvier 1991

personnes d’avoir recours au procès. Depuis longtemps, la loi a envisagée une forme de compensation et le 22 janvier 1851, le législateur a instauré une assistance judiciaire (qui par la suite va devenir une aide judiciaire dont le nombre de personnes a pu profiter de l’aide pour les personnes dont les revenus étaient inférieur à certains seuils de revenus) au profit des bas salaires. Le 10 juillet 1991 : aide juridique. Nouvelle appellation qui indique l’extension du domaine apporté. Certains vont s’étendre

TECHNIQUES, CABINETS D´INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS (Syntec). Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. En vigueur le 1er janvier 1988. Etendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988. - Convention collective nationale du 15 décembre 1987. - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE. - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET

les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public. Cette responsabilité administrative a fait l’objet d’un arrêt très ancien : l’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des Conflits, le 8 février 1873. Très important car il est consacré à l’autonomie de la responsabilité administrative (= ce qui est régie par ses propres norme)s. Ces règles sont pour l’essentiel d’origine prétorienne (par le juge donc, mais le juge administratif, pas

étude critique de ses modalités d'application et de son emploi. DESCRIPTEURS Activité judiciaire - Référé - Détention provisoire - Droit pénal - Procédure pénale - Droit - Législation - Loi - Organisation judiciaire - Ministère public - Chambre d'accusation - Personnel judiciaire - Avocat - Sociologie juridique - France. 78 RÉSUMÉ Le référé-liberté est une nouvelle garantie procédurale créée par la loi du 24 août 1993, mais elle semble très peu utilisée jusqu’à ce jour.

Vincent Ramelot – janvier 2008 LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SES CONTRAINTES INTRODUCTION Les incivilités1, et la lutte que les autorités communales entendent leur opposer, constituent, à plusieurs égards, une véritable bouteille à encre. D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »),

CONCEPTION CLASSIQUE _____________________________________________ 3   L’ANALYSE DE L’OBLIGATION NATURELLE EN DEVOIR DE CONSCIENCE __________ 4   Civ. 1ère, 17 novembre 1999 _______________________________________________ 4   Civ. 1ère, 23 janvier 2001__________________________________________________ 5   Civ. 2ème, 9 mai 1988 ____________________________________________________ 6   C.   LES EFFETS DE L’OBLIGATION NATURELLE _________________________________ 7   Civ. 1ère, 10 octobre

limitations sous réserve qu’elles soient proportionnelles au but d’intérêt public qu’elles cherchent à atteindre. Dans une décision du 16 janvier 1982, le Conseil Constitutionnel a admis la nationalisation de l’entreprise, sous réserve de l’indemnisation juste et préalable. Il a également admis que les libertés de communication audiovisuelles dans une décision du 27 janvier 1982 ne sont ni générales, ni absolues et ne peuvent exister que dans un cadre de réglementation instituée par la loi. 2 Les libertés

Pierre Falcone, Arcadi Gaydamak (ex-Général du KGB), le fils du président français Jean-Christophe Mitterrand, Charles Pasqua ou l’écrivain Paul-Loup Sulitzer, et sans que ces derniers n’en aient reçu l’autorisation par l’Etat français. Le 31 Mai 1991, le président angolais José Eduardo Dos Santos et le chef militaire de l’UNITA, Jonas Savimbi, se sont rencontrés à Lisbonne dans le but de signer ensemble les accords de Bicesse et ainsi mettre fin à tout conflit, avec l’assistance et le soutien du

pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite. 2 Le régime de l’auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Attention Les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale (par exemple les artistesauteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’autoentrepreneur qui est réservé aux entrepreneurs relevant

générique................................................................................ 7 § 1 Le budget, ensemble de comptes prévisionnels .................................................. 8 § 2 Les différents budgets.......................................................................................... 8 SECTION 2 Une notion spécifique ............................................................................... 9 § 1 Les lois de finances ..................................................