Chambre Commerciale 8 Janvier 1991

principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie

du droit commun. Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) 1 Introduction Droit objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Droit subjectif : prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant

Second Semestre. Droit Civil : Responsabilité délictuelle. Droit des obligations. Le Mardi 22 janvier 08. Introduction : C’est dans les obligations que l’on va sous-titrer le fait juridique. Le fait juridique est source des obligations. Première approche du droit des obligations. Définitions : les droits dont une personne est titulaire se retrouve dans un ensemble appelé patrimoine, il a un sens très précis en droit : c’est une enveloppe juridique. Ces droits sont soit personnels soit

doivent permettre que s’exerce librement les mécanismes du marché et qui visent donc à supprimer les obstacles à une croissance future ».2 L’ajustement structurel implique donc un certains nombres de mesures d’ordre monétaire, fiscal, budgétaire et commercial destinées à rétablir les mécanismes du marché et la vérité des prix. A ces mesures s’ajoutent d’autres mesures destinées à limiter l’interventionnisme de l’Etat dans l’économie : il s’agit de la privatisation du secteur public, de la promotion

Introduction § 1 : L’évolution historique du droit commercial A) Epoques révolutionnaire et napoléonienne 1) La libération du commerce A la veille de la Révolution, le droit commercial est conçu de manière corporatiste, c’est-à-dire conçu par les commerçants. L’Etat a un rôle important dans le droit commercial. Il y a une sorte de codification des pratiques commerciales avec le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction des castes explose à la Révolution

…………………………………………………………..…17 3-4- L'environnement………………………………………….……………....….…....17 3-5- Le service…….……………………………………………………………….......17 3-6- La maintenance………………………………………………………………........18 3-7- L'assurance qualité dans l'industrie……..………………………………...…........19 3-8- La certification…………………………………..………………………...……....19 3-9- La normalisation……………………………………………………………..…....20 4 - Face aux problèmes de contrefaçon, étiquetage, traçabilité, salubrité des aliments….21 4-1- la contrefaçon…………………………………………………………………...…21

les passages correspondants n’ont pas été traités en cours. Ils peuvent toutefois avoir été traités au cours d’Institutions administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de

Factbook, 2004)  Taux d’inflation (2012) : 5,6 %  Solde budgétaire (2012) :1.2% PIB (CIA World Factbook 2012)  Balance commerciale (2012) : -1,421 milliards $ (CIA World Factbook, 2012) Principaux clients : Chine (53,7%), Malaisie (11,2%), Indonésie (5,4%) (CIA World Factbook, 2012)  Principaux fournisseurs : France (10,9%), Sénégal (9,7%), Chine (8,4%), Côte d’Ivoire (8%) (CIA World Factbook, 2012) Part des principaux secteurs d’activités dans le PIB : agriculture : 38,8 % industrie : 21

est conclu » G/ La preuve du contrat C° 17 avril 1971 énonce que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles elle est exercée. == preuve par tous moyens Une directive du Conseil de l'Europe d'octobre 1991 précise que tout travail salarié doit être formalisé par un écrit. Les différents types de contrat de travail Chapitre 1 - Le Contrat de travail à Durée Indéterminée Définition Art. L1221-2 Le contrat de travail à durée indéterminée est

Octobre 1989: il appartient aux acquéreurs, conseillés par l'agence immobilière, d'exiger les consentements nécessaires à la validité de la vente. Dès lors, la promesse de porte fort entraine la nullité de la promesse de vente. Ccass 17 décembre 1991: l'engagement de caution hypothécaire est un acte de disposition qui nécessite le consentement des deux époux lorsqu'il porte sur le logement familial. Ccass civ 1 16 mai 2000: la séparation de fait n'exclut pas l'application de l'article 215al3