Chambre Commerciale 8 Janvier 1991

HAMDI FATIMA TRAVAUX DIRIGES: SEANCE N° 3 DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Commentaire comparé Cass. Civ 1er du 9 décembre 1992 et 20 janvier 1993 Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition suspensive légale d'obtention de prêt à intégrer dans l'avant contrat. Il s'agit

droit civil Séance 2 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Le point essentiel à retenir sur la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est le non cumul de celle-ci, qui résulte d’un arrêt du 11 janvier 1922 où la cour de cassation a affirmé que les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Ce principe interdit à la victime de choisir

décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Jakob Handte et C GmbH ie et Traitements mécano-chimiques des surfaces SA (TMCS), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968, précitée, LA COUR, composée de MM. O. Due, président, F. A. Schockweiler, président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris

l’exception des virements de clientèle d’un montant supérieur à 800 000 euros, qui doivent être échangés dans TBF ou PNS. 1.2. La création du SIT Au début des années quatre-vingt, le traitement des moyens de paiement de masse était assuré par 104 chambres de compensation (pour les échanges sur support papier), neuf ordinateurs de compensation (pour l’échange des opérations sur support magnétique) et neuf centres régionaux d’échanges d’images-chèques (pour le recouvrement sous forme d’images-chèques

principe de l'effet relatif des contrats: Cass. AP. 12 juillet 1991 Introduction La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec l'application en la matière, faite par la 1re Chambre civile, de la notion de groupe de contrat. Sur la question plus

I) L’analyse Les faits a) Les faits matériels : 11 janvier 1991 la société lebasnoyer conclut un contrat de bail commerciale avec la société casto pour une durée de 12ans, le loyer est fixé à 6millions d francs Le 1 juillet 2000 le loyer annuel est porté par 7millions francs par le jeu... adoption en cour d’instance de la loi n°... 2) Les faits judiciaires : La société castorama demanderesse assigne en révision triénale du loyer devant une juridiction de 1ère instance inconnue date inconnue

contractuelle En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop. Les bailleurs n’ont pas entretenu les locaux et la locataire- gérante, qui souhaite la remise en état des lieux ainsi qu’une indemnisation pour le préjudice d’exploitation subi, les a assignés en justice. La Cour d’appel de Paris a donné droit à cette demande le 19 janvier 2005 car le défaut d’entretien rendait l’utilisation normale

articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de scimmisser dans le domaine du droit commercial et surtout le droit des entreprises en difficultés et sanctionner certains chefs d’entreprises malhonnêtes ou notoirement incompétents, afin de les écarter purement et simplement de la vie des affaires. Cette préoccupation du législateur se trouve

cassation parle d’indivisibilité entre les deux Arrêt 10 février 2015  civ 1er : en cas de délivrance de machine complexe, a cour de cassation dit que l’obligation de délivrance se fera au moment de la mise au point de la machine Arrêt du 8 juillet 20015 rendu en chambre mixte  : quand on vend une maison on a des obligation, possibilité d’engager la responsabilité du diagnostiqueur des ermites Arrêt du 4 juin 2015 de la CJCE Pour la vente de biens de consommations, le défaut de conformité est présumé

pour l'obtentIon du grad de ~ ' Arrivé.e .:' .. ~ . 'oi O' !"-. '0' O' 3' . ; ; Enre~lstre sou" n ., ._~~__.~.~\ .. -- - OUAGADOUGOU i DOCTEUR en DROIT (Doctorat Nouveau Régime, Droit Privé) présentée et soutenue publiquement le 30 janvier 1993 par Charles MBA-OWONO JURY: Président Monsieur Gilles GOUBEAUX Professeur à ['Université de Nancy II Assesseurs Monsieur Philippe BIHR Professeur à ['Université de Nancy II Monsieur Alain FOURNIER Professeur à ['Université