Chambre Commerciale 8 Janvier 1991

[pic] [pic] Année 2005-2006 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 5 1ère PARTIE : LA CARTE D’IDENTITE ROUMANIE 6 I.Un peu de géographie 7 a. La carte b. Le relief c. Le climat II. Un peu d’histoire 8 a. Un aperçu roumain b. La structure de l’Etat c. Le drapeau roumain III. Les Roumains 9 a. La population b. Les langues c. La religion d. Le système juridique 2ième PARTIE : VIVRE EN ROUMANIE 11 I. Les conditions de

C. Levée d’un vent d’inégalités… 5. Inégalités d’origine législative. 6. Inégalités d’origine contractuelle. D. … venue souffler sur les braises du principe 7. Une inégalité justifiée 8. D'une égalité entre les créanciers à une égalité des créanciers Comme tout être vivant, l’entreprise naît, vit et connaît des désordres diverses dont les plus graves peuvent conduire à l’application des procédures collectives de redressement judiciaire

décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité

Camerounaise des banques (SCB, 1989), Cameroon Bank (1989), PARIBAS Cameroun (1989), Bank of credit and commerce Cameroon (BCCC, 1991), FONADER (1990), Meridien Cameroon Bank (1991). C’est pour remédier à cette situation désastreuse que vivaient les établissements de crédit que seront signées respectivement le 16 octobre 1990 la convention portant création de la COBAC et le 17 janvier 1992 , la convention relative à l’harmonisation de la réglementation bancaire des Etats de l’Afrique Centrale .C’est toujours

  Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 25 novembre 2010   N° de pourvoi: 09-69122   Non publié au bulletin   Cassation   M. Charruault (président), président   SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Attendu que l’association Alliade a consenti à M. Stéphane X... le 24 mars 2006 un prêt dénommé «Loca Pass», destiné

telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis, est appréciée in concreto par les juges du fond, en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque espèce » 1. Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 23 juin 2010 « Qu’en se bornant à justifier le licenciement pour faute grave du salarié par le fait que celui-ci « a excédé les pouvoirs qui étaient les siens et qu’il en est résulté un préjudice

sont pour les autres personnes, le partage conventionne selon les dispositions des articles 887 et suivants, la vente d’immeuble selon les dispositions des articles 1674 et suivants du Code civil, l’achat d’engrais selon les dispositions de la loi du 8 juillet 1907, ou encore les cessions de droits d’auteur… B – RÉGIME JURIDIQUE L'objet doit présenter des caractéristiques simples. Il doit être précis, possible, certain dans sa réalisation, c'est-à-dire présent ou futur, mais en aucun cas purement

toute vraisemblance voulu garantir que le paiement des dettes contractuelles du débiteurs. Autre ex : celui qui se porte caution des engagements d’un commerçant au profit d’une banque n’a voulu certainement garantir que le paiement des dettes commerciales de ce commerçant et pas les dettes personnelles de ce dernier. Quant au législateur son intervention le 1er août 2003 conduit à marginaliser le cautionnement indéfini dans la mesure où les cautionnements souscrit par des personnes physiques en

de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en en transférant le contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire » est un acte commercial relevant de la compétence des tribunaux de commerce5. * La nature commerciale reconnue à la cession de contrôle par la jurisprudence n’implique pas une assimilation de cette opération à la cession de l’entreprise : la cession de

l'acquéreur du régime le plus favorable et d'éviter le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, il a été proposé d'admettre un cumul ou une confusion d'actions en faveur de celui-ci, jusqu’à cet arrêt rendu le 14 mai 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation qui n’admet que l’action en garantie des vices cachés. En l'espèce, M. X avait décidé de procéder à la restauration de sa maison et de poser lui-même des tuiles qu'il avait précédemment acheté à la société Lambert