Chambre Commerciale 8 Novembre 1972

conflictuels, à savoir l’intérêt général et les différents intérêts privés. Ainsi, le régime français de l’ECUP, figurant dans un code de l’expropriation issu des décrets n° 77-392 et 77-393 du 28 mars1977 pris en application de la loi du 3 juillet 1972, qui se caractérisait à l’origine par une méfiance à l’égard de l’administration et une protection élevée de la propriété privée, a évolué vers une plus grande attention accordée aux intérêts publics de l’opération dans son ensemble 2. Quant au

grandes périodes. Le XIXème siècle : c’est une période dite de stabilité législative puisque pendant le XIXème siècle, le droit de la famille n’évolue pas sauf en ce qui concerne le droit du divorce qui est marqué par 2 lois importantes : la loi du 8 mai 1816 supprime le divorce en France, autrement dit, elle proclame l'indissolubilité du mariage. Celle-ci va perdurer jusqu’à la loi Naquet du 27 juillet 1884 qui rétablit en France le divorce mais elle le rétablit dans un cas uniquement à savoir en

les passages correspondants n’ont pas été traités en cours. Ils peuvent toutefois avoir été traités au cours d’Institutions administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de

organisation spécifique 3 Organisations de classe et lutte des classes 4 Le tournant du siècle et la grève générale 5 Partenariat social et intégration politique 6 Les mouvements syndicaux après la guerre 7 La lutte pour les conditions de travail 8 La bataille pour les assurances sociales 9 En guise de conclusion 9 Que fait un syndicat aujourd’hui? 10 Quels sont les moyens d’action des syndicats ? 10 Les acquis concrets de la convention collective de travail des libraires  que comedia a négocié

constructions, on distinguera donc si la construction est ancrée au sol ou si elle repose au sol par son propre poids. Ex : pour des poteaux électriques : Civ 1ère 4mai 1937 D.heb.1937 p.471 pour un chalet relié au sol par un soubassement : Civ 3e 28 Novembre 1984 Gazette 1985 1er semestre Panorama p.86 sur des serres qui sont fixées au sol par des dés en béton : Com 9 juin1994 D.1994 sommaire commenté p.2405. La question se pose aussi pour des biens meubles qui sont ancrée à une construction qui est

1948 : Changement de parité du F CFA vis-à-vis du FF : 1F CFA=2FF.-20 janvier 1955 : Création de l’institut d’émission de l’A.E.F et du Cameroun. -14 avril1959 : Création de la Banque Centrale de l’Afrique Equatorial et du Cameroun (B.C.E.A.C). - novembre 1972 : Création de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (B.E.A.C) et du franc de la coopération financière en Afrique Centrale « F FCA ». -avril 1973 : Début des activités de la B.E.A.C -1erjanvier 1977 : Transfert du siège des Services Centraux

religions sont considérés comme des sectes, nuisibles et condamnées. En 1622, cette petite communauté célèbre le dernier jeudi de Novembre avec une action de grâce, c'est Thanksgiving. Le poids de la religion est très important, encore de nos jours. Par exemple, le Président finit ses discours par « God bless you and America. », il y a toujours une Bible dans les chambres d'hôtels et on demande lors des procès aux personnes intérrogées de jurer sur la Bible. Un seul président fut catholique, John Fitzgerald

entreprises : Exp. Exportations mondiales moyennes annuelles : 3564 Md$ (1984-1993) => 6953 Md$ (1994-2001) ID à l’étranger : 200 Md$ en 1990 => 1300 Md$ en 2000 => 2000 Md$ en 2007. 7 Flux d’IDE en milliards de $ Sources: UNCTAD FDI webdata. 8 Les marchés internationaux de capitaux peuvent être décomposés en trois parties : •Marché des euro-devises : Dépôts en euro-devises et les euro-crédits accordés à partir de ceux-ci. Prêts et emprunts à CT en euro-devises => « marché des euro-devises

la rendre opposables à toutes les entreprises relevant de son champ d’application qu’elle soit adhérente ou pas des organisations patronales signataires. Au début, cela a été ouvert à la branche d’activité puis étendus aux entreprises à partir de 1972. Cette négociation d’entreprise à acquis une telle importance qu’aujourd’hui elle est plus importante que celle du niveau de la branche. Exemple de branche d’activité : les Mines, Pharmacie, Sidérurgie A partir des années 70 ce sont progressivement

l'action de l'organisme considéré. Il s'agit de trancher une opposition de prétention et application des règles de droit. D'où l'arrêt Sieur L'Etang où on statue sur l'organisation du SP, la magistrature est une juridiction administrative. Loi du 8 février 1995 a prévu des cas où il est possible d'adresser des injonctions à l'administration. En dehors de ces cas là, il est pas possible de faire des injonctions. Quel est le critère qui distingue les recours contentieux? Ce sont les pouvoir du juge