Chambre Commerciale 8 Novembre 1972

services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un

autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration

SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE

perdre lors d'une action. Les grandes dates sont les suivantes : * 4 octobre 1957 : le satellite soviétique Spoutnik 1 a effectué le premier vol spatial de l'Histoire ; Figure 1 le satellite soviétique Spoutnik 1 * 3 novembre 1957 : la chienne russe Laïka est le premier animal vivant à être envoyé dans l'espace, à bord de Spoutnik-2 . Elle meurt au bout de quelques heures faute d’oxygène. Figure 2 La chienne russe Laïka * 1er octobre 1958 : création de l’agence

États-Unis à la fin de 1973 relève de la panique. Durant l’année 1972 et au début de 1973, les grandes multinationales du pétrole, entraînées par Exxon, conduisirent une curieuse politique de création de pénurie d’approvisionnement de pétrole brut domestique. Elles purent le faire grâce à une succession de décisions inhabituelles prises par le président Nixon qui suivit en cela l’avis de ses conseillers. De ce fait, quand l’embargo frappa en novembre 1973, l’impact n’aurait pas pu être plus dramatique. À l’époque

représente 1 quart (de l'art 7 a L'art 515-13.) Les autres parties du code civil se concentre sur les biens et le patrimoine. Le code civil a été écrit en 1804 ou on favorisé les biens avant les personnes. 1970:Droit au respect de la vie privée 1972:Droits aux enfants hors mariage 1994: Droits aux dont d'organes et autres intervention dans le secteur de la santé. 2001:Les droits des enfants adultérins sont les mêmes que pour les autres. 2010:Réformes faites aux enfants et aux femmes. Les

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

jurisprudence du Tribunal des conflits et des juridictions administratives fut, à nouveau, la source d'inspiration de la loi du 5 juillet 1972 consacrant la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice. Les débats parlementaires révèlent clairement la filiation entre la jurisprudence précitée et la loi du 5 juillet 1972 dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire. Le rapporteur, M. Jean Foyer, a souligné

subtilement habiller des formes d’occupation sous des prétextes de modernisation. 1) L’histoire événementielle du Maroc à l’aube du XXe siècle La pénétration coloniale au Maroc s’est faite sous plusieurs formes. Elle fut d’abord à caractère commercial, puis financier. Elle revêtit par la suite des formes plus déclarées de confrontation puis d’occupation militaire. Elle évolua enfin vers une forme déclarée de mainmise politique et diplomatique sur les destinées du pays. a- La mainmise

services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence". L'ordonnance a également institué le Conseil de la concurrence. Ses dispositions ont été codifiées dans le livre IV (articles 410-1 à 470-8) du Code de commerce. Le droit marocain de la concurrence a été entériné dans la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000