Chambre Commerciale 8 Octobre 2002

II Les moyens de mise en œuvre du marketing territoriale afin de renforcer l'attractivité de Lyon A L’Agence pour le Développement Économique de la Région Lyonnaise (ADERLY) p 7 B la collaboration avec des acteurs locaux (région, Grand Lyon..) p 8 C Les alliances et les réseaux p 9 III Conclusion et rapport aux sources p10-11 IV Annexe A Synthèse détaillée du carton p 13 B Présentation détaillé du carton p 14- C Bibliographie D photographies Introduction Le carton d'archive

TRAVAUX DIRIGES DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Les conditions d'ouverture de la procédure collective Jurisprudence Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde Cass. Com 8 mars 2011 Le 25 février 2010, la cour d’appel de Paris avait exclu les difficultés exclusivement financières des conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde des entreprises. Cette prise de position limitait considérablement la possibilité de recourir à la procédure de sauvegarde et risquait

cautionnement réel a engendré un affrontement entre la chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation (A). Dans l’arrêt du 2 décembre 2005, la Cour de cassation réunit en chambre mixte a dû trancher le problème posé aux juges (B). A. Une jurisprudence controversée La Cour de cassation estimait initialement que l’engagement souscrit par la caution lors d’un cautionnement réel était purement réel (1). La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue semer le trouble

allaient présenter leurs moyens auprès de la Cour de cassation. . L’année suivante (Cass. com., 3 juin 2008, Stés Philips France et Sony France, n° 07.17147 et 07-17196, Bull. 2008, IV, n° 112), la chambre commerciale met à mal la légalité de la décision du Conseil de la concurrence et l’interprétation de la Cour d’appel en cassant l’arrêt rendu sur le fondement d’une violation de l’article 6, §1 de la CEDH, estimant que « l’enregistrement d’une communication

Éducatives Consortium SFERE -OFPPT ADH 03 Programme MEDA2 – Marché AIDCO/2002/0687 lot 1 EQUIPE DE PRODUCTION Coordination SAMLALI Soumaya CORTEVAL Jacques Directrice du CDC Conception et rédaction ULMANN Pascale Expert International AKLY ABDERAZZAK Conception rédaction Ressources locales Expert Local Mise en page MOUTAOUALI Khadija Consortium SFERE -OFPPT ADH 03 Secrétaire d’édition Programme MEDA2 – Marché AIDCO/2002/0687 lot 2 SOMMAIRE Introduction.................................

Fondation pour le droit continental Colloque Le Caire, octobre 2009 La pénalisation du droit des affaires Par Jean Pradel Professeur émérite de l’Université de Poitiers (France) Les questions les plus simples peuvent s’avérer les plus difficiles à celui qui cherche une réponse. C’est bien le cas du droit pénal des affaires. Alexandre Dumas fils répondait : « Les affaires ? C’est bien simple, c’est l’argent des autres ». La boutade est savoureuse. Mais elle ne saurait satisfaire les juristes

LES BAUX COMMERCIAUX I- Les originalités du bail commercial : Le bail a une durée minimale de 9 ans, au bout de trois ans possible de résiliation unilatérale du preneur, à la fin le bailleur devra payer une indemnité compensatrice pour pouvoir récupérer le local, étant donné que le fonds de commerce appartient au preneur. L’indemnité vient réparer le préjudice du preneur. Renouvellement du bail possible pour neuf ans encore puis à la fin il pourra encore renouveler pour neuf et ainsi de suite

onéreuse. Il n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir à un transport aérien. Il doit donc une exécution

plaintes des cautions adoucirent l’âme des jurisconsultes, des juges et du législateur qui, les prenant en pitié, ont multiplié les mesures de protection ». Par conséquent, la question d’une réforme d’ensemble sur les sûretés a commencé à germer dès 2002 lors des élections présidentielles où Jacques Chirac avait promis la réforme du droit des sûretés. Après son élection, M. Chirac a nommé un groupe de travail : le groupe Grimaldi. La commission Grimaldi propose la création de certaines réformes notamment

Delfante Actes de commerce Et Commerçants (1) BIBLIOGRAPHIE I Ouvrages généraux LEGEAIS Dominique Droit commercial et des affaires Manuel-Université SIREY 21ème édition Petit Bruno Droit commercial Litec Objectif droit Piédelièvre Alain –Piédelièvre Stéphane Actes de commerce- Commerçants- Fonds de commerce Dalloz Cours II Mémentos Hess Fallon Brigitte Simon Anne Marie