Chambre Commerciale 9 Juin 2009

par le versement au franchiseur d'une redevance communication. Elle s'appuie sur la violation de la garantie d'exclusivité due au franchisé par le franchiseur et sur le règlement CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999. Problème juridique : La Chambre commerciale de la Cour de cassation doit répondre à la question de savoir si l'ouverture d'un site internet par le franchiseur constitue un point de vente de nature à caractériser la violation de l'obligation d'exclusivité territoriale. La Cour de cassation

terrestre et les luttes qui s’y déroulèrent, pour essayer de mieux percer les mystères de ce qui est en train de se passer afin d’agir plus efficacement”. C'est une clef pour comprendre le monde actuel et les diverses conflits entre groupes (ethniques, commerciaux, religieux, scientifiques, idéologiques, etc.). Les conflits d’usage dans un territoire peuvent être provoqués par la coexistence dans un même lieu d’activités identiques ou différentes ou par des projets d’implantation de ces activités. Ils ont

Revue Lamy Droit Civil - 2009 58 Supplément > PANORAMA 2008 > SÛRETÉS Le point sur l’actualité des sûretés personnelles et réelles Auteur : Pierre CROCQ Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) , Codirecteur scientifique du Lamy Droit des sûretés En 2008, l’actualité des sûretés personnelles aura été principalement législative. Avec deux grandes réformes : la LME et l’ordonnance sur le droit des entreprises en difficulté. Pour autant, la jurisprudence n’a pas été en reste, avec quelques

l’alcoolisme. • En 1991 est adoptée la Loi Evin réglementant la publicité des boisons alcooliques. • Depuis 1970, de nombreuses mesures législatives se sont succédé dans le domaine de l’alcool au volant. (Sources :ANPAA juillet 2003) • Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. • Loi n°2011-302 du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au doit de l’Union européenne en matière de santé, de travail

1996 (qui exclut les produits agricoles non transformés et les services) qui favorise les échanges commerciaux avec l’UE. • Nouveau code du commerce turc depuis le 01/07/2012 (qui favorise la transparence dans la vie des affaires, instaure des mécanismes de gouvernance d’entreprise et aligne le Code de commerce sur les standards du droit de l’UE Le cadre des affaires …. • Les relations commerciales avec la Turquie ne nécessitent pas, d’une manière générale, des préparations plus complexes ou un

pays extérieurs a l'Europe : 1. Relations avec le reste du monde et politique ACP 2. Relations avec les pays européens non membres Partie 3 : I. L’Union européenne en 2009  II. L’UE et le Maroc  III. Dernier mot sur l’UE Bibliographie Partie 1 : I. Introduction : L’analyse de la dynamique de l’intégration régionale a montré que l’évolution de

marché International………………….8 b) Focus sur le marché national………………………….10 c) Environnement concurrentiel……………………….14 Téléphonie fixe et internet…………………………..14 Téléphonie Mobile……………………………………….15 Concurrence 2011…………………………………………16 Positionnement commercial de l’offre par opérateurs ….....................................................................17 III. Offre…………………………………………………………………………..18 a) Produits et services………………………………………..18 Mobile………………………………………………………….18 Fixe et Internet……………………………………………

Année universitaire : 2009_2010 RAPPORT DE STAGE Les jardins de la palmeraie, circuit de la palmeraie B P 1488 Marrakech Palmeraie Golf Palace Maître du stage : M. ELYAZGHI Karim Tuteur enseignant : M. OUHADI Saïd Période de stage : Du 17 Juin au 17 juillet Sanae KORAICHI 2 Sommaire Remerciements……………………………………………………………………………………3 Introduction…………………………………………………………………………………….....4 I. 1. 2. 3. II. 1. 2. 3. 4. III. 1. 2. a. b. IV. 1. 2. 3. 4. Le secteur touristique au Maroc : ...

un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite. 2 Le régime de l’auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Attention Les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale (par exemple les artistesauteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’autoentrepreneur qui est réservé aux entrepreneurs relevant

fabrication. L’innovation dont elle a sut faire preuve est aussi un facteur de succès. L’entreprise ayant doublé son potentiel de production elle saura faire preuve à une demande qui augmente. 3. L’Organisation commerciale : La distribution des produits FOSSIER est assurée par quatre agences commerciales qui représentent l’entreprise sur les régions Lorraine, Picardie, Nord, Région Parisienne et Ouest. FOSSIER possède en propre à Reims quatre magasins à sa marque qui sont une vitrine pour sa production et