Chambre Commerciale Audience Du 23 Mai 2006

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

270 000 km2, le Burkina Faso est un pays enclavé au cœur de l’Afrique de l’Ouest, limitrophe de la Côte d’Ivoire, du Mali, du Niger, du Ghana, du Togo et du Bénin. Ses 16 millions d’habitants sont très inégalement répartis sur le territoire national (23 habitants/ km2 à l’Est et dans la région des Cascades, à l’Ouest, tandis que le Centre compte 460 habitants / km2), pour une densité de population moyenne de 59 habitants au km2. La capitale burkinabè, Ouagadougou, en pays mossi, devance très nettement

C’est à l’occasion de la réforme des successions et des libéralités, loi du 23 juin 20065, que le statut juridique du PACS s’est trouvé profondément remanié, dans sa dimension tant personnelle que patrimoniale. Cette réécriture était sans doute nécessaire. Les insuffisances de l’étonnant « bricolage législatif », spécialement au plan patrimonial, imaginé en 1999 ont été unanimement dénoncées. La loi du 23 juin 2006 donne un tout « nouveau visage au PACS ». Certains auteurs, comme Philippe SMILER

sauvegarde a) Assouplissement des conditions d’ouverture b) Renforcement du rôle du dirigeant c) Amélioration des conditions de restructuration d) Amélioration de la protection du dirigeant Page 1 16 17 18 18 18 19 20 20 20 21 21 21 22 23 23 23 23 23 23 24 24 Sommaire CHAPITRE II : OUVERTURE DE LA PROCÉDURE - L’ÉMERGENCE D’UN ENVIRONNEMENT PARTICULIER SECTION 1 – DE NOUVEAUX ACTEURS 1) Déroulement de la procédure : les intervenants et leur mission de contrôle a) Tribunal b) Ministère

l’entreprise, peu importe le secteur d’activité (les règles du droit du travail concerne le secteur privé marchand, a l’économie social et au service public a l’exclusion de l’administration), peu importe la qualité de l’employeur (société civile ou commerciale, association, syndicat professionnel, comité d’entreprise), peu importe enfin la nature de la prestation de travail (manuelle, intellectuelle, sportive, artistique). Inversement, le droit du travail ne régit pas l’activité des travailleurs indépendants

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votés. Il n’est pas rare que le législateur soit obligé d’intervenir rapidement de nouveau pour corriger les imperfections d’un texte ex : * La loi du 15 NOVEMBRE 1999 = loi relative au PACS => imparfaite et a été modifiée par la loi du 23 JUIN 2006 * L’ordonnance du 4 Juillet 2005 qui a réformé le droit de la filiation ordonnance de l’article 38 de la constitution (à valeur règlementaire, ratification) => elle a été ratifié par la loi du 16 JANVIER 2009 (loi de ratification) qui a

modifie en conséquence la périodicité de l’information du personnel sur l’organisation des élections. La loi prévoit aussi l’obligation de procéder à des élections partielles des délégués du personnel dans certaines circonstances. ( La loi du 31 mars 2006 sur « L’égalité salariale entre les hommes et les femmes » impose, à échéance de 5 ans, la présentation de listes de candidatures respectant dans les entreprises la proportion hommes / femmes composant le collège électoral concerné ( Art. R 2314-4

peines principales en matière contraventionnelle sont : 1 - L’emprisonnement d’un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ; 2 - l'amende de deux mille (2.000) DA à vingt mille (20.000) DA. (3) _________________ (1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.10) Complété par un alinéa 5, en vertu de l’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969 (JO n° 80, p.864). - Les individus condamnés pour une même infraction sont, sous réserve des dispositions de l’article 310 alinéa 4 et 370 du