Chambre Commerciale Audience Du 23 Mai 2006

Droit des Sûretés Master 1 – Magistère Semestre 2 Université Lyon 3 2007 - 2008 Augustin de La Chapelle Master 1 – MJA Semestre 2 Droit des Sûretés Introduction De nombreux pans du droit des sûretés a été réformé en 2006, mis à part le cautionnement dont la réforme est inachevée. La sureté accompagne la vie économique, par la permission d’obtention de crédit grâce à son accessoire garantissant le remboursement de celui-ci Sans sûretés, pas de crédits, dans crédits, pas d’économie

politique au sens large, fondamental, qui sert de lien entre l'individu isolé, et la collectivité dans son ensemble. La famille remplit également un rôle économique, elle est historique une unité de production en premier lieu : agriculture, artisanat, commercial. Pour préserver l'emploi, le législateur aujourd'hui intervient souvent pour favoriser la transmission des entreprises familiales grâce à des incitations fiscales. Au niveau économique, toujours, la famille est également une unité de consommation

du 22 germinale an 11, le délit de coalition fut inscrit dans le Code pénal de 1810 aux articles 414 et 415. Les coalitions et les grèves sont donc illicites, mais elles sont fréquentes, le délit de coalition ne sera abrogé qu’en 1864, loi du 25 mai 1864, substituant au délit de coalition celui d’entrave à la liberté du travail. La répression pénale cesse de frapper ceux qui décident ensemble de cesser leur travail pour ne frapper plus que ceux qui empêchent les autres de travailler. Cependant

ratification) : 21 B : Champ d’application de la loi 21 C : Les règlements et arrêtés : 21 D : La hiérarchie et la complémentarité des lois et règlements : 22 Section 2 : Les sources informelles du droit : 23 I : La coutume et les usages : 23 A : La coutume : 23 B : Les usages : 23 C : Le rang des sources non écrites : 24 II : Les décisions des AAI : 24 A : Les AAI interviennent dans deux grands domaines : 24 B : Les actes pris par les AAI relèvent : 24 III : Les accords collectifs :

Agence de Régulation des Marchés Publics Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité Budget d’Investissement Public Caisse Autonome d’Amortissement Société Commerciale de Banque Crédit Agricole Cameroon Postal Services Programme Africain de Renforcement des Capacités des Structures de Contrôle du Cameroun Commercial Bank of Cameroon Chambre des Comptes de la Cour Suprême Cahier des Clauses Techniques Particulières Contrat de Désendettement et de Développement Conseil de Discipline Budgétaire et

Ce qui peut être un désavantage pour les majeurs peut être un avantage pour les mineurs. Suivent le dossier de l’enquête jusqu’au jugement. Au sein des juridictions d’instruction il y a le juge d’instruction et une juridiction de 2nd degré, la Chambre d’instruction. Cette juridiction du 2nd degré qui a un rôle de « gendarme du juge d’instruction » a le droit d’étendre l’enquête, la poursuite à des faits dont le juge d’instruction n’était pas saisi au départ. Elle joue le rôle d’un procureur (article

parents d'« intellectuels » et « d’éternels étudiants », vivant « au milieu des livres », ce qui l'amène à penser qu'il était « privilégié » « par rapport à [ses] copains de banlieue »[7]. Sorti du lycée sans diplôme, il commence à travailler comme commercial polyvalent. Lui-même décrit ses débuts dans la vie active en ces termes : « Six mois dans chaque boîte, pas plus. Juste ce qu'il faut pour toucher les Assedic ». Durant ses périodes de chômage, il s'essaie à l'écriture de sketches comiques[3],[8]

matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975) 2001 ; réforme sur les droits du conjoint survivant 26 mai 2004 ; réforme du divorce Ordonnance du 4 juillet 2005 ; réforme sur la filiation Il y a des questions générales, une recherche de liberté, d’égalité (entre l’homme et la femme, et entre les enfants). Le droit ne veut pas opter pour des systèmes

291 L’aspect dissuasif : les sanctions pécuniaires et la publication des décisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294 Application des nouveaux plafonds de sanction prévus par la loi dite NRE du 15 mai 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Motivations des sanctions pécuniaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le plafond des sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Publication des décisions

très net. Sous-section II : Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial. Tous les deux sont de vrais services publics. La différence, c'est que dans un cas il y a application du droit administratif et que les Services Publics Industriels et Commerciaux relèvent de la compétence judiciaire avec des résurgences du droit administratif. Le Services Publics Industriels et Commerciaux sont venus compliquer les choses. Ils sont apparus avec l'arrêt Bac d'Eloka en 1921, bien