Chambre Commerciale Audience Du 23 Mai 2006

fonction gouvernementale. Toutefois la fonction administrative consiste à appliquer et mettre en œuvre la législation et également les actes adoptés par l’exécutif, elle se distingue donc des actes gouvernementaux au sein de la fonction exécutive. Les chambres parlementaires ont également des fonctions administratives entre les mains pour leur propre gestion. Définition du Manuel : « Prise dans son sens matériel, l'administration publique apparaît comme l'activité instrumentale des personnes morales de

à des contreparties techniques ¤ le choix des types d’opérations 3) L’analyse des réponses fournies par Jérôme KERVIEL aux écarts constatés lors des arrêtés mensuels et trimestriels ¤ les écarts constatés en mars et avril 2007 ¤ l’écart constaté en mai 2007 ¤ l’écart constaté sur l’arrêté de juin 2007 ¤ les anomalies d’août à décembre 2007 C) Les initiatives prises par la Société Générale 1) Le débouclage des positions 2) L’intervention de l’inspection générale II - Les investigations A) L’enquête

une sorte de juge administratif, mais tout en restant placé sous l’autorité du gouvernement. La théorie du ministre-juge sera elle-même abandonnée plus tard par le Conseil d’état lui-même, lors d’un arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot. 2° La loi du 24 mai 1872 : confie au CE la justice administrative. Mais cette justice ne lui a pas confié en pleine compétence, mais elle est confiée par dérogation, et on parlera alors de la justice déléguée. Ce changement législatif sera confirmé par la jurisprudence

sûreté. Le droit pénal de forme est donc la procédure pénale qui fixe l'ensemble des règles relatives à la recherche, à la poursuite, et au jugement des auteurs d'infractions. → Le Code de procédure pénale actuel est issu de l'ordonnance du 23 décembre 1958, et a succédé au Code d'instruction criminelle. → Depuis dix ans, le CPP a fait l'objet de nombreuses réformes. La loi GUIGOUX du 15 juin 2000 a renforcé la présomption d'innocence et les droits des victimes. Cette loi était en faveur

INTRODUCTION La lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale qui s’est traduite notamment par le lancement d’un Plan national d’action 2004-2005 reconduit pour les périodes 2006-2007 et 2008-2009 et une intensification des contrôles par les services de l’Etat et les organismes de protection sociale. Le travail illégal constitue un ensemble de fraudes majeures à l’exercice d’une activité professionnelle et à l’emploi de salariés. Il contribue à la désorganisation de la société

ratification) : 21 B : Champ d’application de la loi 21 C : Les règlements et arrêtés : 21 D : La hiérarchie et la complémentarité des lois et règlements : 22 Section 2 : Les sources informelles du droit : 23 I : La coutume et les usages : 23 A : La coutume : 23 B : Les usages : 23 C : Le rang des sources non écrites : 24 II : Les décisions des AAI : 24 A : Les AAI interviennent dans deux grands domaines : 24 B : Les actes pris par les AAI relèvent : 24 III : Les accords collectifs :

soumis à une juridiction civile. La notion de juridiction civile doit être comprise largement, la procédure civile intéresse en effet la procédure suivie devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile mais aussi en matière commerciale, sociale ou rurale. La procédure civile n’est pas réductible à un simple catalogue de formalités à accomplir. L’étude de la PC doit permettre de déterminer quel juge est compétant, qui peut lui adresser une demande, quel est le rôle joué par les

pouvoir budgétaire relèvent de l’évidence. Napoléon I établira les impôts par la voie réglementaire tandis que sous la Restauration, la Charte de 1814 prévoira qu’aucun impôt ne pourra être établi ou perçu s’il n’a été consenti par les deux chambres et que c’est la chambre des Députés qui examine en premier la loi de l’impôt. §1 : Les finances publiques classiques : Elles sont l’apanage du 19 siècle : période entre la Restauration et la Grande Guerre. Les finances publiques seront placées sous

1 Article 12 3.2 Glossaire 15 3.3 Résumé 16 4 Oeufs liquides, viande synthétique... : que mangerons-nous demain ? 17 4.1 Article 17 4.2 Glossaire 19 4.3 Résumé 20 5 Le réseau TGV, trop coûteux et peu cohérent 21 5.1 Article 21 5.2 Glossaire 23 5.3 Résumé 24 6 La SNCM vogue vers le redressement judiciaire 25 6.1 Article 25 6.2 Glossaire 27 6.3 Résumé 28 7 Danone tente de se relancer sur le marché chinois du lait pour bébé 29 7.1 Article 29 7.2 Glossaire 31 7.3 Résumé 32 8 Economie

risques. Article 22.- La hauteur, les matériaux employés, la forme architecturale des constructions et des clôtures situées en façade principale sont précisés par les documents de planification urbaine ou, à défaut, par un arrêté municipal. Article 23.- Les présentes règles s’imposent aux personnes qui aménagent ou font aménager, construisent ou font construire, ou installent des équipements de toute nature, notamment aux urbanistes, architectes, ingénieurs du génie civil, techniciens, entrepreneurs