Chambre Commerciale Cour De Cassation 27 Novembre 1991

déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce que l’on appelle le service public industriel et commercial. Or ces services publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé et leur contentieux est judiciaire. Aujourd’hui, on a renoncé à trouver un critère unique du droit administratif. Le service

déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce que l’on appelle le service public industriel et commercial. Or ces services publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé et leur contentieux est judiciaire. Aujourd’hui, on a renoncé à trouver un critère unique du droit administratif. Le service

1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES

Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR 41 Rendez-vous Le droit des étrangers cinq ans après Amsterdam (Saint-Denis – 25 novembre 2004) − Les garanties du contribuable : les avancées possibles (Paris – 29 novembre 2004) − Collectivités territoriales

même secteur professionnel. Dans le monde du commerce international il permet de résoudre les pbs liés à la détermination de la loi applicable au conflit et à la désignation de la juridiction compétente.Il existe notamment des chambres internationales conçues à cet effet. Cependant on ne peut recourir à l’arbitrage en matière d’ordre public ou de l’ordre de litige qui mettent en cause l’état des personnes (filiation, divorce) - Le rôle : l’arbitre choisit d’un commun accord

pour objet de financer le coût d’un procès, mais également rémunérer l’assistance accordée par le ministère d’avocat. De plus, permettre à chaque citoyen d’être jugé par un tribunal impartial et indépendant, dans un délai raisonnable. C’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui pénalise les Etats ne garantissant pas ces principes. B) La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne Née en 2000 dans le cadre du Traité de Nice. Ce n’est pas encore une charte directement

et G. CLOSSET- 4 QUATRIEME PARTIE – LA PROCEDURE CIVILE TITRE I. L’INSTANCE 1. Le Code judiciaire, sous réserve de quelques exceptions, prévoit une même manière de procéder devant le juge de paix, les quatre tribunaux, la cour d'appel et la cour du travail. Ce sont ces règles que nous examinerons maintenant. 5 CHAPITRE I L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE (la phase préliminaire à l'instance et l'audience d'introduction) Section I 2. PRINCIPE : INTRODUCTION PAR CITATION

état de surendettement.[13] Néanmoins, cette jurisprudence présente un inconvénient, qui est celui d’inciter le débiteur à privilégier le seul paiement de son passif professionnel afin d’éviter le redressement ou la liquidation judiciaire de droit commercial, et bénéficier ainsi de la procédure de surendettement, qui est de loin plus favorable pour le débiteur. Ce comportement porterait préjudice aux créanciers, pour qui il serait difficile de démontrer que cette attitude relève de la mauvaise foi.

méthode existe encore (cour d’assise) mais pas en même nombre. . Des juges de paix sont institués pour régler les plus petits litiges. Pour les autres litiges sont institués de tribunaux de district. . Appel circulaire : système en vertu duquel l’affaire est rejugée 1 2ème fois par une juridiction de même nature (mais pas de même composition) 2) loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 : cette loi crée une juridiction nouvelle, le tribunal de cassation. Cette juridiction

Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10