Chambre Commerciale Cour De Cassation 27 Novembre 1991

le fonds de commerce. Jean Derruppé écrivait, il y a peu(3) : « Fonds de commerce et propriété commerciale sont des notions contemporaines. Elles ont des sources communes. Elles sont unies par des liens étroits. Elles subissent les mêmes critiques et les mêmes attaques. Nées avec le siècle, lui survivront-elles ? » La question était suivie d'une réponse claire : le fonds de commerce et le bail commercial ne sont pas voués à la disparition. Le législateur, relayé par les juges, proposera les adaptations

5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français Fédération Française des Courtiers d’Assurances Fédération Française des Sociétés d’Assurance Ibidem Protecting & Indemnity Club 7 La coassurance

d’exercice, - d’un généraliste solitaire vers des spécialistes travaillant en équipe. (Les grandes étapes de l’organisation de la profession : Elles sont connues : L’Association autorisée par décret n°54-406 du 10 avril 1954, la loi du 29 novembre 1966 sur les SCP,  la première loi de fusion du 31 décembre 1971 avec les avoués de Grande Instance, la seconde loi de fusion du 31.12.1990 entre les avocats et les conseils juridiques, la loi du 31 décembre 1990 sur les Société d’Exercice libéral

est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un

membres d’un syndicat ou encore l’interdiction pour l’employeur d’embaucher que des salariés membres d’un syndicat. Cette liberté a été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme dans une décision du 30 juin 1993 puis plus récemment dans une décision du 12 janvier 2006. Cette reconnaissance de ne pas adhérer à un syndicat, la Cour parait ne pas exclure que l’on puisse admettre dans certaines circonstances particulières une atteinte à la liberté de ne pas adhérer par exemple eu égard

fonction de la qualité des personnes, notamment le Droit du travail qui ne s’occupe que des relations entre employeurs et salariés, le Droit de la Consommation qui régit les contrats et les relations entre professionnels et consommateurs et le Droit Commercial qui régit les rapports entre commerçants, le droit des sociétés, et le droit de la propriété intellectuelle et industrielle.  La procédure civile : C’est l’ensemble des règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ce sont

règle écrite mais non au sens formel car elle n’a pas été adoptée par le Parlement ; Dans cette section on retiendra le sens matériel de la loi, qu’elle émane du pouvoir législatif ou réglementaire. Cette acceptation du terme est retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui applique la Convention européenne qui a donné une définition de la loi en indiquant que : « dans un domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprétée

I - Rappel des faits et de la procédure a) Faits Les consorts X... sont propriétaires d’un immeuble à usage commercial pris pour partie à bail depuis plus de trente ans par la société Myr’Ho pour l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrique de chaussures. Ce fonds de commerce a été donné par la suite (à une date non précisée) en location-gérance à la société Boot Shop. b) Procédure devant les juges du fond Imputant aux bailleurs un défaut d’entretien de l’immeuble et leur reprochant d’avoir

travers la déclaration de 1789, ou bien les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Troisième République ou encore les principes politiques, économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps ». (6) Il faudra attendre le 27 juillet 1994 pour que le Conseil constitutionnel consacre ce principe de la dignité de la personne humaine en lui donnant valeur constitutionnelle1. Pourquoi évoquer la dignité dans une étude qui se veut consacrée à l’intégrité physique de la personne 

clause de non-concurrence. p.21 A – Clause justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise. p.22 B – Clause limitée dans le temps et l’espace. p.26 C – Clause limitée quant à sa portée : l’exercice normal de la profession. p.27 D – Le critère de proportionnalité : quatrième condition de validité ou p.28 nouveau critère unique ? §3 – Principes propres à la clause de confidentialité. p.32 A – Intérêt de la clause de secret. p.33 B – Objet de la clause