Chambre Commerciale De La Cour De Cassation 9 Mai 1995

d’un résultat escompté. En effet, on observe ici aussi une tendance dominante du droit en général : la responsabilité n’est plus principalement fondée sur la faute mais sur l’existence d’un préjudice vécu comme une injustice par celui qui le subit. 9 Les principaux motifs retenus de ces responsabilités sont alors les manquements aux diligences normales et les défauts ou erreurs de conseil. Ces risques nouveaux impliquent d’importantes modifications dans l’exercice de la profession. Les professionnels

vivants doués de sensibilité », cependant ils continuent d’obéir au régime des biens meubles. Cette nouvelle disposition et donc très réduite puisqu’elle ne change strictement rien sur le plan pratique. On admet par ex (arret rendu par le 1ere chambre civil 1962) l’arrêt l’unus. Titre I : Les personnes physiques. Chapitre n°1 l’existence des personnes physiques Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique. Le principe : la naissance La personnalité juridique va exister à la naissance

seulement là pour rendre des jugements , arrêts , ils peuvent avoir d'autres activités qui sont des activités non juridictinelles . A) Les TJ : Plusieurs types d'activités non juridictionnelles : * les magistrats et président des TI ou TGI ou cour d'appel sont des autorités administratives mais aussi juridictionnelles qui doivent administrer leur juridictions, doivent gérer le personnel d'un T et assurer la gestion des affaires courantes. * Les TJ interviennent dans certains cas pour réaliser

TI   § TGI   § Cour  d’appel.   o Etablissent  les  faits  et  la  règle  de  droit.     -­‐ Les  juges  de  droit.   o Cour  de  cassation.   o Ne  revient  pas  sur  les  données  factuelles  d’avant.   o Vérifie  l’application  de  la  règle  de  droit.     Arrêt   de   principe  :   arrêt   dans   lequel   la   cour   de   cassation   tranche   une

cesse. En cas de litiges ceux qui tranchaient étaient les ministres-juges mettant en cause son département mais dès 1799 le Conseil d’Etat est chargée par la constitution d’assister le ministre en lui donnant son avis. Il faudra attendre la loi du 24 mai 1872 pour qu’officiellement le Conseil d’Etat statue souverainement au nom du peuple français. C’est ce qu’on appelle la justice déléguée Passage de la justice retenue à la justice déléguée. Pour autant, la Haute assemblée, par elle-même, commence

de la vente. 6 Introduction 6 Section 1: Un contrat synallagmatique. 7 Section 2 : Un contrat commutatif. 7 Section 3 : Un contrat consensuel. 7 Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14

coté des contrats spéciaux des contrats très spéciaux. Le droit du bail par exemple en est une illustration parfaite. Les règles du code civil en la matière sont aujourd’hui d’application subsidiaire par rapport aux règles impératives des baux commerciaux, des baux ruraux etc…. La même observation peut être faite pour le contrat d’entreprise. Une seconde cause de complexité tient à l’enchevêtrement des matières. Ainsi, le droit de la vente met en œuvre non seulement les règles du droit civil mais

mentionnées dans leurs statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler

matières A. La Constitution ...................................................................................................... 3 1. La Constitution du 18 septembre 1992, modifiée en dernier lieu par la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 ....................................3 2. Les institutions prévues par la Constitution.....................................................35 B. Au titre des institutions législatives, le Parlement ............................................... 35

le fonds de commerce. Jean Derruppé écrivait, il y a peu(3) : « Fonds de commerce et propriété commerciale sont des notions contemporaines. Elles ont des sources communes. Elles sont unies par des liens étroits. Elles subissent les mêmes critiques et les mêmes attaques. Nées avec le siècle, lui survivront-elles ? » La question était suivie d'une réponse claire : le fonds de commerce et le bail commercial ne sont pas voués à la disparition. Le législateur, relayé par les juges, proposera les adaptations