Chambre commerciale de la Cour de cassation française

constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration

Juridiction des droits communs : Compétence générales, de principe, elles sont contestées pour tous les litiges, procès qui ne sont pas réservé par un texte pour une autre juridiction, ce sont des tribunaux généralistes. Ex : tribunal de grande instance, cour d’appel Juridiction d’exception : Compétence spéciale, compétence exclusivement dans les matières attribuées par un texte, ce sont des juridictions spécialisées. Ex : le tribunal des commerces/ le conseil des prud’hommes Le principe de double

national parce que selon le droit international public, il appartient à chaque Etat de déterminer souverainement qui sont ses nationaux. C'est une compétence exclusive à chaque Etat. C'est ainsi qu'en France, les règles relatives à la nationalité française figurent dans le code civil, aux articles17 et s. Concernant les étrangers, il existe des règles relatives à la condition des étrangers. Ces règles portent sur l'étude des restrictions qui sont apportées à la jouissance des droits des étrangers

tout son sens au regard de l’arrêt de l’Assemblée plénière en date du 23 janvier 2004 portant sur un conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l’espèce, une société s’est vue accorder à bail des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans en l’échange d’un loyer. Ce loyer, a en 2001 été augmenté par le jeu des indexations. La société a alors saisi le juge dans le but de fixer le loyer à la valeur locative. Lors de l’instance, la loi n°2001-1168 du 11 décembre

s’appliquer en France (procédure de ratification). L’Etat français confirme sa volonté d’être engagé par ce traité préalablement signé par un représentant de l’Etat. Article 55 de la Constitution lui confère une valeur supérieure à celle de la loi française. 2) Textes de l’Union Européenne, issus du droit communautaire Traité communautaires (même valeur que le traité international) Fondateur de l’UE, complété par les textes du droit dérivé Règlements communautaires => élaborés par la Directives

convention arbitrale au cas où un litige se produirait dans le futur. Dans les deux cas la compétence est donnée à un tribunal non étatique. C’est donc une dérogation au monopole de l’Etat. Le procédé d’arbitrage est avantageux notamment en matière commerciale (sauvegarder les relations ultérieures entre les parties). L’arbitrage bénéficie d’une confidentialité supérieure à celle des tribunaux classiques. Le coût financier est également inférieur et la procédure est plus rapide. On évite donc l’engorgement

Les principes communs de fonctionnement des institutions judiciaires françaises --| Section I : Les principes de fonctionnement d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre

Le statut et le contrôle des établissements de crédit Commentaire d’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 Cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 ne déroge pas à la coutume. Sa formation implique le plus souvent de trancher certaines questions de principe, ou bien des pourvois formés contre les décisions rendues après renvoi et attaquées selon les mêmes moyens. Nous sommes ici dans la première situation. En effet,

Introduction : Le bail commercial est soumis à une législation complexe qui trouve ses origines dans la protection du fonds de commerce du commerçant. Il est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux présente certains avantages pour le locataire, en particulier le plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Au début du XIXe siècle, aucun texte particulier ne réglementait le bail commercial. Les locations