Chambre Commerciale Du 3 Novembre 1988

Législatif Le Soviet suprême de l'Union soviétique est composé de deux chambres, l'une représentative de la population de l'Union, l'autre des nationalités qui la composent. Les élections au suffrage universel sont entièrement contrôlées par le PCUS, dont il exécute les décisions16. Le Congrès des États-Unis possède au niveau fédéral l'ensemble des pouvoirs législatifs. Il comprend deux chambres élues au suffrage universel direct, la Chambre des représentants et le Sénat. Judiciaire La Cour Suprême de

administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal)

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteurs : Jézabel JANNOT, actualisé par Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES

nationale 45 pour 2003 était de 3,15 % (contre 3,1 % en 2002 et 3 % en 2001) et celui des branches d’assurances était de 1,4 %. L’ensemble banque-assurance employait environ 697 000 salariés à la fin de 2003 comme à la fin de 2002, contre 698 000 à fin 2001. Au cours des dix dernières années, la valeur ajoutée du secteur bancaire a représenté en moyenne 3,3 % du produit intérieur brut, avec un maximum de 4 % en 1994 et un minimum de 3 % en 2001. L’importance économique du secteur bancaire et financier

REPUBLIQUE DU CONGO Rapport Final -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE, D’AGRICULTURE ET DES METIERS DE POINTE-NOIRE : 665 : 94.12.80. : 94.07.13 E-Mail : infocom@cciampnr.org www.cciampnr.org 3, BOULEVARD GENERAL DE GAULLE REPUBLIQUE DU CONGO ----------------LABOR IMPROBUS OMNIA VINCIT   Ce projet a été réalisé avec la contribution technique et financière

Const : Conseil constitutionnel Crim. : chambre criminelle de la Cour de cassation Soc : chambre sociale de la Cour de cassation Com : chambre commerciale de la Cour de cassation Civ 1re, 2e, 3e : première, deuxième ou troisième chambre civile de la Cour de cassation Ch. Mixte : chambre mixte de la Cour de cassation Ass. Plèn. : assemblée plénière de la Cour de cassation Ch. Réun. : chambres réunies de la Cour de cassation Ch. Req : chambres des requêtes de la Cour de cassation NB :

Communautés européennes JO Sénat Journal officiel du Sénat PA Les Petites Affiches Rec. CJCE Recueil de la Cour de justice des Communautés européennes Rev. jur. com. Revue de jurisprudence commerciale RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires 3 RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial S. Sirey TEG Taux effectif global TIC Taux d’intérêt conventionnel 4 Introduction : ∗ ∗ ∗ La coutume a cessé, avec la codification du Consulat et de l’Empire, d’être la source principale

INTERNATIONALE Cas pratiques1 LE PLAN Cas 1 : Le compte des transactions courantes ............................................... 2 Cas 2 : Le compte financier ............................................................................. 6 Cas 3 : ................................................................................................................. 9 Cas 4 (Problèmes) : ......................................................................................... 12 Cas 5 : ........

du travail, de l'assurance et de la prévoyance sociale qui était rattachée au ministère du commerce de la mutualité contrôlée par le ministère de l'intérieur. On doit à ce ministère la loi du 17 mars 1907 qui a instauré la parité au CPH, la loi du 3 juillet 1907 qui reconnaît aux femmes le droit de disposer d'un salaire, la loi du 7 décembre 1909 qui oblige l'employeur à verser régulièrement le salaire en monnaie légale, la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et la loi du

monde anglais avant le xvie siècle. D'une part, la féodalité ne joue pas le même rôle qu'ailleurs et l'opposition entre noblesse et bourgeoisie est à peu près nulle. Le Parlement, dès le xiie siècle, ne s'est pas divisé en trois ordres mais en deux Chambres qui « conjuguent involontairement les forces des squires et des puissances montantes de la marchandise et de la robe » (G. Durand). Mais, surtout, la conception de la loi (le droit ou law) est essentielle. Elle n'est pas l'expression d'une volonté