Chambre Criminelle 12 Décembre 2000

spécifique aux magistrats ainsi que par le respect de certaines règles fondamentales relatives à l’organisation judiciaire. XXVI. XXVII. A/ statut des magistrats XXVIII. XXIX. Le statut des magistrats français est prévu par l’ordonnance du 22 décembre 1958. XXX. Cette ordonnance pose le principe de plusieurs règles fondamentales garantissant l’indépendance et l’impartialité des magistrats, notamment le déroulement de la carrière des magistrats ou encore la déontologie et la discipline des magistrats

financière : le livre blanc de l’argent noir (Bruxelles) Les sources internationales : Rapport annuel du GAFI La convention des nations unies du 19/12/1988 Code pénal français Les sources juridiques marocaines : Code pénal marocain DAHIR DU 11/5/1974 relatif à la répression du trafic de stupéfiants Loi n°43/05 Loi n°13/10 modifiant la LOI 43/05 Loi145/12 modifiant la LOI 43/05 Les circulaires de banque ALMAGHRIB : CIRCULAIRE 36G de banque ALMAGHRIB relative au devoir de vigilance des établissements

le procès, c’est souscrire un contrat d’assurance de protection juridique moyennant une prime vendue à la compagnie d’assurance. La permanence de la justice. Cette justice doit être rendue de façon continue (l’année juridique : début janvier - 31 décembre). Pendant les vacances, il y a un service allégé de la justice et c’est en vertu de ce principe de permanence qu’un juge n’ait pas le droit de faire la grève. Il existe d’autres modes de règlements de conflits type arbitrage, conciliation, transaction

elle-même. L’affaire Humbert : -Le 24 septembre 2000 ; Vincent Humbert, jeune sapeur-pompier volontaire de 19 ans, est victime d'un accident sur une route de l'Eure. Après six mois de coma, il se réveille paralysé des quatre membres, muet, presque totalement aveugle, mais conserve ses facultés intellectuelles. -Le 16 décembre 2002 ; la lettre adressée deux mois plus tôt par

recouvert de graffiti à la peinture fluorescente d'un goût douteux. L'auteur de cette "œuvre d'art" anonyme est rapidement découvert. Jean LAFLEUR est poursuivi devant le Tribunal correctionnel sur la base des articles 1 et 2 de l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique (M.B., 4 janvier 1946) et dont voici reproduit partiellement le contenu : article 1er : « il est interdit d'apposer des inscriptions, des affiches, […] sur la voie publique,.[…] les

parents consiste en l’indemnisation des victimes, intérêt croissant à l’heure actuelle. Cette théorie, comme nous le verrons par la suite, a été largement soutenue par des auteurs tels que le professeur JOURDAIN, surtout après les arrêts AP, 13 décembre 2002. Mais il semble que c’est dans la base textuelle même de cette responsabilité qu’il faille trouver son fondement juridique. 2. de la garde à l’autorité parentale Le texte de l’article 1384 al.4 Cciv. tel qu’il résultait de

mais ils n'y sont pas contraints à proprement parler.! Exemple : en droit allemand c’est le père qui a plus de droit que la mère sur les enfants.! En principe, les arrêts de la CEDH ne permettent pas de rouvrir un procès. En matière pénale, depuis 2000, la victime d'une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme peut demander un réexamen de la décision (article 6266-1 du Code procédure pénale) qui l'a condamnée. Soit les décisions de la CEDH s'insèrent directement dans le droit

de victimes juives par pays est le suivant : Autriche : 50 000, soit 27 % de la population juive en 1939. Allemagne : 141 500, soit 25% Belgique : 28 900, soit 44% Bulgarie : 0 Bohème/Moravie : 78 150, soit 66,1% Danemark : 60 soit 0,7% Estonie : 2000, soit 44,4% Finlande : 7, soit 0,3% France : 77 320, soit 22,1% Grèce : 67 000, soit 86,6% Hongrie : 569 000, soit 69% Italie : 7680 soit 17,3% Lettonie : 71 500, soit 78,1% Lituanie : 143 000, soit 85,1% Luxembourg : 1950, soit 55,7% Norvège : 762

emporte un certain nombre de conséquences dont notamment la publicité des audiences, les infractions commises portant atteinte à l'ordre social. I - Définition du droit pénal Si l’on se place d’un point de vue juridique, c’est l’étude du phénomène criminel, c’est-à-dire des comportements qui, sous des formes diverses, mais aussi des degrés différents, vont être considérés comme contraires à 1 ordre social et contraires à la sécurité publique et, pour cette raison, vont être sanctionnés. II -  Domaine

par un tribunal impartial et indépendant, dans un délai raisonnable. C’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui pénalise les Etats ne garantissant pas ces principes. B) La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne Née en 2000 dans le cadre du Traité de Nice. Ce n’est pas encore une charte directement applicable et respectée devant une juridiction nationale. En revanche, elle donne aux Etats membres l’obligation d’adapter leur législation nationale et leurs règles procédurales