Chambre Criminelle 16 Mars 2010

de charges suffisantes, il rend une ordonnance de renvoi devant les juridictions pénales pour un jugement; sinon, il prononce un non-lieu. Le juge d'instruction n'est pas saisi pour toutes les enquêtes. Son recours est obligatoire en matière criminelle. En matière de délit ou de contravention, il n'est que facultatif : sa saisie se fait alors en fonction de la gravité et de la complexité de l'affaire. Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office d'une enquête. Sa saisie ne peut être

a donc fallu aller chercher d’autres articles sur lesquels pourraient se fonder l’accès aux juges. Cette technique a été mise en place par le C.C et ce dans une décision rendu le 21 janvier 1994 => il fonde le principe d’accès aux juges sur l’art 16 de la DDHC. Par le biais de cette réf, le C.C peut donc ériger le droit d’accès aux juges comme un droit fondamental. Outre la jurisprudence du C.C ce caractère a été conforté en droit interne par le conseil d’état, elle s’est faite dans un arrête du

relevés de compteurs constituent une présomption de la consommation d'un abonné. Si il y a un disfonctionnement, ce sera à l'abonner d'aller prouver le disfonctionnement de son compteur. → pour protéger les victimes : arrêt Civ 1 du 17 juin 2010 : infection nosocomiale. Personne qui avait fréquenté différents établissements de santé : on a voulu protéger la victime et fait peser la charge de la preuve sur les etablissements de santé qui devaient prouver qu'ils avaient bien respecté ttes les

|Année Universitaire 2009-2010 | |Le ministère public dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme | | | |

Introduction samedi 14 août 2010 00:06 Le droit est omniprésent dans le quotidien. I. Le droit au quotidien. 1) Dans le langage. • • Le terme " droit" présent dans beaucoup d'expression, il apparait tôt dans le langage des enfants " tu n'as pas le droit !". Expressions : "être dans son bon droit", "de quel droit fais tu ?", "faire droit à une demande". Adjectif "droit" = rectiligne, aligné différent de tordu Une personne = une personne franche On dit "raide comme la justice" Regula : planche

solutions anciennes refont surface. Ce code civil est un succès. Le code civil a eu un tel succès qu'à partir de 1804 on a vu l'apparition de nouveaux codes: code de procédure civil 1804, code de commerce en 1807, code pénal 1810, code d'instruction criminel 1811. Forme du code: code écrit avec des dispositions qui à l'époque était claire et concise Ex: Art 9. Le code de 1804 comportait 2181 articles qui étaient réparties en 3livres et un titre préliminaire. Dans ce titre préliminaire on dispose de

administratif, résout cette question en subordonnant la condamnation du dirigeant à réparer le préjudice causé aux tiers à la démonstration d'une faute personnelle, « séparable », « détachable », de ses fonctions d'organe social (1). Dès les années 1970, la Chambre sociale de la Cour de cassation pouvait juger que le président d'un syndicat qui avait licencié un salarié dans le but de lui nuire avait « commis une faute personnelle détachable de ses fonctions », qui permettait à la victime d'engager la (2). A

Chapitre II: Le Gouvernement et le Premier ministre De 1958 à 2010, la Ve République a vu succéder dix huit Premiers ministres et six Présidents de la République. Elle a par ailleurs connu durant cette période trente trois Gouvernements au long de treize législatures. La longévité de ces Gouvernements varie de onze mois pour Maurice Couve de Murville et Edith Cresson, à six ans et trois mois pour Georges Pompidou (cinq ans pour Lionel Jospin), soit une moyenne de plus de trente trois mois. La

du tribunal de prises) En 4 mois, ils ont rédigé le code civil, et Portalis a rédigé un discours préliminaire signé par les autres membres.Le projet a été soumis au tribunal de cassation, et la procédure a duré 4 ans pour le faire promulguer le 21 mars 1804. Le Code Civil met fin à toutes les lois romaines, coutumières ou ordonnance royale qui lui sont contraire. Symbole de l'unité du droit français. Il ne régit pas toutes les matières donc conserve les lois anciennes, même pour les matières régit

de falsis. L'Ancien droit français n'était pas plus précis et JOUSSE définissait le faux comme « toute action faite pour détruire, altérer ou obscurcir la vérité au préjudice de quelqu'un, et dans le dessein de le tromper » (Traité de la justice criminelle en France, 4 t., 1771, éd. Debure père, t. III, p. 341, http://www.bnf.fr). Le faux en écriture sera incriminé de manière spécifique par le code de 1791 puis par le code pénal de 1810. Ce dernier code distinguait en effet le faux en écriture publique