Chambre Criminelle 16 Octobre 2007

sous l’ancien régime puisque le vieil ancêtre du code de procédure pénale, l’ordonnance criminelle de 1670 était éminemment inquisitoire. C’est sous la révolution qu’on va créer le jury populaire qui sera un jury d’accusation. Avec ces influences inquisitoire accusatoire notre pays va mélanger les influences et créer le sien propre, et sous Napoléon arrive l’ancêtre : le code de l’instruction criminelle de 1808. Que dit-il ? au tout début de l’enquête à partir de l’infraction, au niveau de la

médecin. Il n’a pas l’obligation de respecter les volontés du malade, l’aide au suicide est interdite. Jean Leonetti 24 La loi Leonetti est- elle suffisante ? Deux manifestes signés par des médecins et des soignants ont circulés en Mars 2007 : l’un demandait la dépénalisation de l’euthanasie, l’autre s’y opposait. Le manifeste des 2000 médecins et soignants, publié dans la presse trouvait la loi insuffisante : « La majorité des gens peuvent être endormis et soulagés par la morphine

l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé ne connaissait pas les charges qui étaient retenues contre lui. En matière criminelle, la saisine du juge d’instruction est obligatoire. L’enquête est alors relativement courte. Lorsque l’enquête est terminée, le magistrat du parquet doit saisir le juge d’instruction en matière criminelle. L’amende forfaitaire ne donne quand à elle pas lieu à la saisine du juge. En matière délictuelle, le magistrat du parquet peut soit saisir le

de Vendée, de nombreuses femmes vendéennes prennent part au combat (comme Renée Bordereau), certaines menant même des troupes en montant à cheval, comme la marquise Victoire de Donnissan de La Rochejaquelein ou la comtesse de Bruc. Une ordonnance du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800) proscrit le port du pantalon pour les femmes, sauf pour des raisons de santé. Cette ordonnance est amendée en 1892 pour celles qui pratiquent l'équitation et en 1909 pour la bicyclette. Il est également à rappeler,

vertu des nouvelles normes IFRS, il apparaît comme l’assurance de la fair value c’est-à-dire de la fourniture de la valeur de marché de l’entreprise à tout moment. Il est perçu comme une assurance contre les risques d’une mauvaise Rapport d’activité 2007-2008 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, « Le commissariat aux comptes, une profession en pleine (r)évolution ». 3 3 information comptable et financière. De plus, la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière

idéologies, les règles de procédure pénale auront tendance à protéger soit la sécurité soit la liberté des personnes. Rappel historique Le premier grand texte régissant la procédure pénale en France est l’ordonnance criminelle de 1670 qui a crée le « lieutenant criminel », l’ancêtre du juge d’instruction. La procédure mise en place à l’époque était une procédure nouvelle inspirée du droit canonique. Il s’agissait de la procédure inquisitoire dont les caractéristiques étaient celles d’une procédure

placés à la tête d’un secrétariat d’Etat qui est soit un département ministériel d’importance secondaire ou en perte d’influence tel les Anciens Combattants sous les Gouvernements de Jacques Chirac (1986-1988), de Michel Rocard et de François Fillon (2007), soit un département ministériel récent sur la scène politique tels les droits de la femme sous le Gouvernement de Pierre Mauroy et les droits de victimes dans le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Ils ne participent au conseil des ministres

une atteinte effective aux valeurs sociales protégées par l’incrimination. C’est alors le champ du droit pénal que le résultat révèle et le traitement de la survenance ou non du résultat par le droit pénal nous révèle l’orientation de la politique criminelle. Aussi, qu’on se place sur le terrain des infractions nécessitant la survenance d’un résultat (I) ou de celles n’en exigeant que la potentialité (II), le constat est que le résultat est appliqué de façon modulée afin de servir les besoins de la

attention particulière. Cette prise en considération renforcée par l’évolution du contexte juridique. Question de la prévention des risques. En matière de salubrité publique tout ce qui concerne la santé publique. Lutte contre le tabagisme. CE 19 mars 2007 madame Le Ga et autre. Evolution des mœurs incidences sur la notion d’OP. B. l’enrichissement jurisprudentiel des buts police administtrative L’alinéa 6 l 2212-2 la morale publique. La moralité publique Vedel : un minimum éthique admis à

arrêt rendu par la Cour de cassation ? ..................14 B. Quelle importance accorder à un arrêt de la Cour de cassation ?..................15 V. Les dix arrêts de jurisprudence sociale à connaître.................................................16 Éditions Tissot © Septembre 2010 2/24 Jurisprudence droit du travail I. L’organisation juridictionnelle en France A. Présentation générale Le système judiciaire français est divisé en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif