Chambre Criminelle 16 Octobre 2007

l’action publique. Ce choix a des conséquences. -- Quand on choisit le civil, il peut y avoir parallèlement une action publique, pénale. La juridiction civile saisie doit attendre la solution du procès pénal pour pouvoir statuer. Le criminel tient le civil en état (article 4 al 2 CPP). Le juge civil n’est pas libre de dire qu’il n’y a pas de faute alors que le juge pénal déciderait qu’il y en a. Le principe de l’identité des fautes pénales et civiles demeure même s’il a été écorché.

ainsi qu e “De vraies sanctions ad m inistratives ou d es sanctions p énales cam ou flées?, Réflexions en d roit interne belge”, Rev. Fac. Dr. Liège, 2005, p . 441-466. R. AN DERSEN , D. DEOM et D. REN DERS, Les sanctions ad m inistratives, Bru ylant, 2007, 787 p . ; nu m éro sp écial « am end es ad m inistratives », Dr. p én. entr., 2009, n°2, p . 119-206, et n°3, p . 243-254. Ad d e J.L. COULON , La d ép énalisation d e la vie d es affaires, rap p ort officiel, Ministère d e la Ju stice, Paris, La

Le CC admet cette présomption dans la mesure où elle n’est pas irréfragable. Le CC estime que la responsabilité pénale du fait personnel est une exigence constitutionnelle, fondée sur les articles 8 et 9 de la DDHC de 1789. = Décision du CC du 16 juin 1999 => le principe de responsabilité pénale du fait personnel a valeur constitutionnelle 2- Application de ce principe Depuis son intégration dans le CP, la jurisprudence se fonde +++ sur l’article 121-1 CP, dans tous les domaines

constitution ( 4 Octobre 1958 : d’elle qu’émane toute les autres ) C’est la constitution actuelle née avec le régime actuelle ( la V° République), qui a remplacé celle du 27 Octobre 1946 ( sous la IV° République ). Elle a été imposée et conçu à l’initiative d’un homme, le Général De Gaulle qui voulait du changement. La constitution est élaborée par une commission de juriste présidentielle par Michel Debré. Ensuite elle a été voté par les 2 assemblées de la IV° République ( chambre des députés

Jumeaux et Junior d'Ivan Reitman, etc. Engagé politiquement avec le Parti républicain, il est depuis le 17 novembre 2003, le 38e gouverneur de l'État de Californie, comme le fut Ronald Reagan. Il est réélu à ce poste le 7 novembre 2006. En 2004 et 2007, il fait partie du Time 100, classement établi par le magazine Time des 100 personnes les plus influentes dans le monde[1],[2]. Le 18 février 2009, il annonce son retour sur grand écran notamment dans le film The Expendables de Sylvester Stallone.

lieu de rendre une ordonnance de non lieu. L’instruction d’Outreau est close en septembre 2002. En juillet 2003, les avocats de neuf accusés demandent, en vain, un non-lieu à la chambre de l’instruction de Douai.  Au dessus de la chambre d’instruction de la cour d’appel, il y a encore la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice qui supervise dans leur détail les affaires pénales sensibles. Ces magistrats sont soumis à leur hiérarchie. Comme ce fut le cas pour Outreau

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est

de Vinci dès 1518 ?), le roi l'acquiert pour 4 000 écus or[8] et l'installe au château de Fontainebleau où sa présence est attestée dans le cabinet des peintures dans les années 1600[9]. En 1646, le tableau est présent dans le cabinet doré de la chambre d'Anne d'Autriche à Fontainebleau avant que Louis XIV décide de le ramener à Paris. En 1665-1666, il passe du palais du Louvre à la galerie des Ambassadeurs du palais des Tuileries. Louis XIV transfère le tableau dans la galerie du roi au château

justiciable dans le contrôle de constitutionnalité Chapitre III : Les Chambres extraordinaires et la Cour pénale internationale A – Les similitudes entre les Chambres extraordinaires et la Cour pénale internationale 1) Qualification des infractions a) b) c) Crime de génocide Crimes contre l’humanité Crimes de guerre 15 15 17 17 18 19 19 20 21 21 21 22 23 2) L’imprescriptibilité des crimes B –Différences fondamentales entre Chambres extraordinaires et Cour pénale internationale 1) Appartenance de

contrefaçon représente aujourd’hui environ 9 à 10% du commerce mondial, ce qui entraine un manque à gagner d’approximativement 500 milliards d’euros.2 Les conséquences des contrefaçons sont catastrophiques. De plus nous avons affaire à des réseaux criminels internationaux très bien organisés, difficiles à démanteler. 2-Faux médicaments : en plein essor. Depuis quelques décennies, une nouvelle contrefaçon a vu le jour. Elle est certainement l’une des plus dangereuses puisqu’il s’agit de la contrefaçon