Chambre Criminelle 16 Octobre 2007

DEPARTEMENT DE RECHERCHE SUR LES MENACES CRIMINELLES CONTEMPORAINES INSTITUT DE CRIMINOLOGIE – UNIVERSITE PARIS II PANTHEON-ASSAS LA PIRATERIE MARITIME AU DEBUT DU XXIème SIECLE PANORAMA, MODES OPERATOIRES ET SOLUTIONS Mémoire pour le diplôme d’Université de 3ème cycle Analyse des Menaces Criminelles Contemporaines Présenté par Antoine Salim Chebli Dirigé par Stéphane Quéré, François Haut et Xavier Raufer JUIN 2009 TABLE DES MATIERES I.   Introduction ................

personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les accidents de la circulation Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 1 L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de la loi. Elle tend, en effet, « à l'amélioration de la situation

de justice). Cette loi pose la question de savoir est ce que qu’un aliéné, un fou est responsable de ses actes bien qu’il n’en ait pas conscience ? Elle introduit un art dans le code civil l’art 489-2 qui n’existe plus aujourd’hui. La loi du 5 mars 2007 a réformé la loi du 3 janvier 1968. Cette loi du 5 mars à créer un nouvel art 414-3 « celui qui a commis un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ». Cet art nous dit que c’est pas

Fondation d’entreprise Accor Accor est depuis 40 ans impliqué dans des actions de solidarité menées dans le monde entier. Véritable engagement du Groupe et de ses collaborateurs, cette générosité se structure avec la création de la Fondation Accor en octobre 2008. La vocation de la Fondation est de tisser des liens entre les cultures tout en accompagnant le développement des personnes et leur intégration dans la communauté. FÉDÉRER ET SOUTENIR LES PROJETS IMPLIQUANT DES COLLABORATEURS La Fondation Accor

entreprise et ce poursuit encore mtn . Paragraphe 1 : l'elaboration des institutions La loi des 16 et 24 aout pose un certain principe fondzmentaux qui sont encore aujourd'hui les bases de nos institutions : la separation des pouvoirs , le principe de l'egalité devant la justice , du principe de la gratuité , de la regle du double degrés de juridiction, de l'instauration du jury populaire en matiere criminelle , la declaration desd droit de lhome et du citoyen fue egalement proclamé le 26 aout 1789 sous

personnes morales des personnes morales 1) Les personnes physiques Notre droit protège la condition d’être humain à travers la notion de dignité humaine qui renvoie à des considérations juridiques, philosophique, religieuses et morales. Article 16 du code civil du 29 juillet 1994, loi dite bioéthique « La loi assure la primauté de la personne interdit toutes atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain des le commencement de sa vie » on constate donc que l’on va

actes peuvent prendre la forme d'un décret ou d'une loi. Quand la république donne des funérailles à un grand homme il faut un décret, elle correspond à un acte individuel, elles sont décidées que pour un individu. Article 5 de la constitution du 4 octobre 1958: loi fondamentale de la république, règle majeur de toute autorité... Article qui concerne le Président: manière d'être élu, ses droits etc... B) Caractère Obligatoire La loi est obligatoire pour les individus comme pour le juge: les

prononcée après l’application du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal). Elles ont contribué à l’instauration d’une rétention de sûreté par la loi du 25 février 2008, mécanisme de contrôle applicable, après l’exécution de leur peine, aux criminels les plus dangereux, atteints de troubles de la personnalité, pour une durée d’un an renouvelable sans limite. 1 Santé, justice et dangerosité : pour une meilleure prévention de la récidive, commission Santé- Justice, ministère de la justice et

a également le tribunal correctionnel : exemple de la corruption. -La cour d'assise concerne les crimes les plus graves mais on reste quand même au premier échelon. 2. On peut rarement faire appel en droit pénal. Il y a des chambres d'appel correctionnelles comme la chambre d'appel correctionnelle. 3. La cour de cassation est également saisie pour les ultimes recours en droit pénal. Le mot judiciaire signifie ce qui est civil ou pénal. Il renvoie donc aux juridictions civiles ou pénales. Ne

normative en raison de l’appréciation souveraine des juges du fond ? La mise en ligne par “Legifrance” de l’intégralité des arrêts a décuplé la fréquence de ce type d’affirmation. Quant aux interprétations doctrinales, elles font parfois découvrir aux chambres de la Cour des innovations ou des revirements que celles-ci n’avaient ni envisagés ni effectués. De leur côté, les juges du fond s’interrogent souvent sur le sens d’un arrêt censurant leur décision, sur l’interprétation d’un précédent jurisprudentiel