Chambre Criminelle 17 Décembre 2008

elle commence a prendre en compte indirectement le dommage écologique. Indépendamment des efforts par la jurisprudence il faut noter que le législateur ait intervenu récemment pour mettre en place un régime spécial de responsabilité avec une loi de 2008 qui pose le principe de la responsabilité du pollueur qui crée des risques écologiques et qui est une responsabilité de plein droit qui permet la prise en charge par le pollueur de toutes les conséquences de la pollution dont il est à l’origine.

on va enclencher le volet responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile va être jugé par le juge pénal. D’où décision rendue par la cour criminelle en civile. - Si pas de déclenchement de ce processus : procédure au pénal et au civil, règles qui empechent que ces procédures arrivent à des conclusions contradictoires «  le criminel tient le civil en état » art 4 code de procédure civil. On donne la primauté à ce qui est jugé au pénal par rapport à ce qui a été jugé au civil. Le juge

Geneviève Schamps Kunnen Céline Premier quadri : mixe des slides, syllabus, notes et notes de strawberry TITRE 1 : LE DROIT PÉNAL CHAPITRE 1 : LA DÉFINITION ET LA DÉMARCHE DU DROIT PÉNAL Section 1 : Dénominations utilisées 1) Le phénomène criminel : il ne vise pas que les crimes mais la délinquance en général (= un comportement universellement réprimé, c.à.d. les trois types d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions). La délinquance désigne donc les personnes qui ne respectent

Recueil Dalloz 2008 p. 2975 Affaires des « écoutes de l'Elysée » : rejet du pourvoi Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 30 septembre 2008 n° 07-82.249 (n° 4495 FS-P+F) Sommaire : L'atteinte à l'intimité à la vie privée par des écoutes téléphoniques est une infraction par nature clandestine conduisant à faire courir le délai de prescription seulement à partir du moment où elle était révélée aux victimes dans tous ses éléments. Pour dire que les agissements reprochés aux prévenus

LUMIERES SUR L’EVOLUTION DE LA FONCTION DU MINISTERE PUBLIC EN MATIERE PENALE Mohammed El Bakir To cite this version: Mohammed El Bakir. LUMIERES SUR L’EVOLUTION DE LA FONCTION DU MINISTERE PUBLIC EN MATIERE PENALE. 2008. <hal-00399886> HAL Id: hal-00399886 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00399886 Submitted on 29 Jun 2009 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may

ministère public n’avait pas fait appel. Ainsi un procureur général avait considéré que la peine n’était pas suffisante. Malgré les jours impartis au procureur de la république et aux parties, il avait fait appel. CEDH décision contre la France du 22 aout 2008 : » en l’absence d’appel d’une part du requérant…d’autre part en raison de l’absence d’appel du ministère public, le requérant s’est retrouvé dans une situation d’insécurité juridique du à la différence des délais de recours. Un tel déséquilibre engendrée

public et de sciences politiques à l’Université de Lomé 2007 – 2008 CHAIRE UNESCO DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA DEMOCRATIE THEME : LA JUSTICE TRANSITIONELLE - ETENDUE ET LIMITES [pic] Affiche dénonçant les exactions khmers rouges, Phnom Penh, 1989. Photo Michel Bührer MEMOIRE PRESENTE PAR KALIFA YARO SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR KOKOROKO DODZI ANNEE 2007-2008 SOMMAIRE Sommaire I Remerciements II Dédicace III Sigles et abréviations

développer un système national d'intelligence économique 2.2 Développer une intelligence sociale capitalisant sur le renseignement et la compréhension 2.2.1. Repenser le renseignement 2.2.2. Dynamiser les intelligences territoriales et la formation 17 18 18 20 23 23 26 Conclusion Bibliographie Annexes 28 30 34 4 Cahiers de Recherche CEREBEM BEM – Bordeaux Management School Introduction L’espace méditerranéen, région d’échanges, berceau de riches cultures et d’histoires croisées

nationale de Petit-Quevilly Festival Automne en Normandie, Scène nationale de Petit-Quevilly Du 18 au 19 novembre 2013 Du 18 au 19 novembre 2013 Les Célestins, Lyon Les Célestins, Lyon Du 3 au 7 décembre 2013 Du 3 au 7 décembre 2013 CDN, Orléans CDN, Orléans Du 18 au 19 décembre 2013 Du 18 au 19 décembre 2013 2 2 billetterie 01 44 62 52 52 billetterie 01 44 62 52 52 du lundi au samedi de 11h à 18h30 (excepté le mardi à partir de 13h) du lundi au samedi de 11h à 18h30 (excepté le mardi à

faut pour cela respecter le principe du contradictoire o Elle ne peut être faite par un magistrat qui a connu des faits auparavant Atténuation au principe : Le juge d’enfants cumule les phases d’instruction et de jugement, ou bien la chambre de l’instruction peut cumuler les phases de poursuites et d’instruction à des faits non visés par le réquisitoire introductifs du ministère public. La loi Perben II du 9 mars 2004 a instauré la procédure de comparution sur reconnaissance préalable