Chambre Criminelle 17 Juin 2003

obligatoire assurant les risques technologiques sur les immeubles et non sur les personnes. En France on a eu une ordonnance de 1681 de Colbert qui codifie l’rassurance maritime et les premiers bureaux incendie ont été créés au début du 17e s. Au 17 et 18e s on voit se développer les tontines = c’étaient des groupements d’adhérents constitués pour une durée fixée à 15 ans et à la fin le produit des placements était répartis entre les survivants. En 1681 une ordonnance de Louis 14 interdit la

puisque ce mot fait référence a la répression et prévention. C’est la raison pour laquelle on parle de réaction de l’état. Pour mieux cerner le droit pénal on va scinder le développement en trois sections. Section 1: Le phénomène criminel Etudier le phénomène criminel c’est étudié le crime au sens large, ou le fait infractionnel. Comme la constaté Durkheim le crime s’observe dans la plupart des sociétés et qu’elle que soit les périodes concernée. L’étude du crime au sens large n’est pas le monopole

leurs affaires avant d’être conduits à pied vers des trains qui les emmèneraient dans le désert où ils seraient privés d’eau et de nourriture, ou bien alors directement dans des centres d’exécutions, et ce, aux quatre coins de la Turquie (Balakian 2003, 200). L’estimation du nombre d’Arméniens tués est ce qui varie le plus entre les différents écrits sur le sujet. Les pro-turcs affirment qu’il n’y aurait eut que 300 000 morts, alors que tous les autres écrits mentionnent entre 1.1 million et 1.8

3 vérifications successives : – – – Au moment de la collecte du médicament dans le stock du service (armoire, chariot, etc.) Au moment de la préparation (reconstitution, pilulier) Juste avant de donner le médicament au patient dans sa chambre. Médicament 3 vérifications Etiquette La Bonne dose • S’assurer d’administrer la bonne concentration, dilution, dose du médicament prescrit. • CALCULS UE 4.4 Les calculs de dose – – Double vérification Connaître les doses

Commission par une chambre de sept juges qui tranche le litige - et, éventuellement, pour les affaires posant une grave question d'interprétation, renvoi devant une grande chambre de dix-sept juges 7 - § 3 : Les effets des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme - L'octroi d'une satisfaction équitable - L'influence de l'arrêt rendu sur l'évolution de la législation et de la jurisprudence nationales (l'exemple des écoutes téléphoniques) - La réforme du 15 juin 2000 et le réexamen

journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés

Se distinguant du 1 Cf. not. s’agissant des travaux proposant une vision d’ensemble : J. BENTHAM, Traité des preuves judiciaires, t. I, Bossange Frères, Paris, 1823. – E. BONNIER, Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel, 2e éd. 1852. – R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955. – X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant des travaux

commise dans un État, mais qu’une partie substantielle de sa préparation, de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a lieu dans un autre État ; si elle est commise dans un État, mais qu’elle implique un groupe criminel organisé qui se livre à des activités criminelles dans plus d’un État ou, enfin, si elle est commise dans un État mais a des effets dans un autre État1. » En cela, la criminalité transnationale est proche de la criminalité transfrontalière qu’elle prolonge généralement dans

peut donc encore parfaitement décider qu’une réforme s’appliquera immédiatement, y compris aux affaires en cours de procès. On en a eu un exemple avec l’affaire Perruche. La cour de Cassation (institution au sommet de l’ordre judiciaire) en effet, le 17 novembre 2000 a rendu un arrêt en assemblée plénière (c’est donc un arrêt de la plus grande importance) par rapport à des parents qui ont eu un enfant avec un très lourd handicape. Les parents ont intenter un procès contre le médecin qui suivait la

...................... 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes européens....................................................................................... 20 TITRE 2 - L’EXERCICE DES LIBERTES ................................................... 23 CHAPITRE 1 - LES CONDITIONS D’EXERCICE