Chambre Criminelle 18 Mai 2004

C’est pas moi, je le jure! ou la solitude de l’enfanceTous droits réservés © Les Publications Québec français, 2004 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de

C’est pas moi, je le jure! ou la solitude de l’enfanceTous droits réservés © Les Publications Québec français, 2004 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 –

PROFESSIONNEL Kevin FREOA Année universitaire 2002 - 2003 DESS Droit et Pratique du Commerce électronique Université Paris V René Descartes La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 TABLES DES MATIERES 2 La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 1. 1.1 LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE INFORMATIQUE ............ 11 La réglementation française : la loi Godfrain ....................................................... 11 1.1.1 Les atteintes

substance jusqu’en 1994 date à laquelle est ENV le nouveau code pénal voté en 1992. Ce code pénal de 1810 était consacré au droit pénal général et au droit pénal spécial. A côté de ce code pénal on trouvait un deuxième code, un code de l’instruction criminelle qui fut voté et promulgué en 1808 relatif à la procédure pénale et qui fut remplacé bcp plus tôt en 1859 par notre code de procédure pénal actuel mais qui sur le fond a fait l’objet de nombreuses modifications. Entre 1810 et 1992, de nombreuses

réduite par le jeu d’une excuse de minorité. La majorité est portée à 18 ans par une loi du 12 avril 1906. Une loi du 22 juillet 1912 le confirme. Elle va néanmoins changer le régime des mineurs. Elle supprime la question du discernement pour les moins de 13 ans qui sont considérés comme irresponsables pénalement. Mais, des mesures éducatives pouvaient être prononcées malgré tout à leurs encontre. Les mineurs délinquants entre 13 et 18 ans relevaient de juridictions spéciales. S’ils étaient capables de

fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant à Mme M. H., divorcée B., domiciliée ........................................., défenderesse à

collective. Le code de 1810, il y a validation de supplice : peu de liberté d’appréciation du juge. Fin 19ième siècle = « relégation » loi Bérengère 1885 (La loi du 27 mai 1885, dite loi sur la relégation des récidivistes, entraîne « l’internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises » des délinquants et criminels multirécidivistes. cette loi établie une « présomption irréfragable d’incorrigibilité », c’est-à-dire qu’elle fixe un nombre de peines, une quantité d’infractions

stages août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ; mais arrêt du