Chambre Criminelle 18 Mai 2004

la même sécurité juridique que la législation. C’est pour cela que la responsabilité sans faute, n’a été que banalisé que dans les années 1880 alors qu’elle avait débuté dans les années 1830. Donc, aujourd'hui, on procède à une recodification depuis 2004. Plusieurs projets ont été lancés. La seule difficulté est qu’aujourd'hui nous ne sommes pas dans un système aussi efficace qu’en 1804 (avec un pouvoir aussi fort que Napoléon Bonaparte). Aujourd'hui, le pouvoir politique est faible : il y a des groupes

Alexandre Chevassut 19/03/2013 Document 13 : Civ 2, 17 mars 2011 L’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2011 a définitivement mis fin aux situations dans lesquelles la faute du préposé pouvait ne pas engager la responsabilité civile du commettant. En effet si le droit positif tendait déjà en faveur de cette solution, il faut attendre ce récent arrêt pour lever toute ambiguïté. En l’espèce, le préposé d’une association, chargé

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

Chapitre 2. J. CONSTANT, Cours de procédure pénale – Notes publiées avec son autorisation et la collaboration de P. CAVENAILLE, 1971-1972, p. 2. 9 M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, 4ème éd., Bruxelles, Larcier, 2012, p. 18. 8 3 Les premières sont celles de droit pénal général qui régissent les trois éléments (les infractions, l’imputabilité et la sanction) de façon générale10 et qui font l’objet du présent enseignement. Celles-ci se situent principalement dans le premier

criminologie. Elles cherchent à apporter d'autres réponses au phénomène criminel. Ces disciplines se posent en alternatives du droit pénal. Il existe des mouvements abolitionnistes notamment en ce qui concerne la prison. La criminalité, objet du droit pénal, se partage entre ces différentes disciplines. Nous allons démontrer ce que le droit pénal a d'original. I) L'évolution du droit pénal Le phénomène criminel est aussi ancien que les toutes premières civilisations. Il semblerait

résolution criminelle, qui n’est pas punissable (elle peut néanmoins l’être si le législateur l’a prévu, comme dans le cas du complot (412-2). Article 412-2 Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300000

toutefois la jurisprudence ultérieure se devait d’apporter plusieurs précisions (B). A- L’étape franchie par l’arrêt Blieck L’arrêt Blieck met fin à la jurisprudence antérieure de la cour de Cassation qui résultait d’un arrêt de la chambre des requêtes du 21 octobre 1901. Néanmoins, l’initiative jurisprudentielle était quelque peu annoncée. En effet, la jurisprudence administrative avait déjà évolué en admettant, dans certaines conditions, la responsabilité sans faute de l’Etat par

d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44

suivant les modalités prévues par l'article 131-31 , dans les cas prévus par les articles 311-5 à 311-10;  6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article 131-5-1. Et selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation du 16 juin 1973 :" doivent être annulées les dipsositions d'un arrêt qui prononce une peine complémentaire non prévue par la loi" En l'espèce, aucun texte n'indique le recours à la publication de la décision dans le

donc pas de responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par son enfant (sauf s'il est complice) ce qui est différent du droit civil (!! depuis cour de cassation 5 mai 1984, les mineurs engagent aussi leur responsabilité civile). A noter: la responsabilité d'un mineur en droit pénal peut être engagée vers 8 – 9 ans car il est doté d'un discernement à cet âge. De la même manière, le commettant ne devrait pas