Chambre Criminelle 18 Mai 2004

Commentaire d’arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004 ------------------------------------------------- « A vous de parler…vous êtes enregistré… » Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Cet arrêt rappelle les critères que la loyauté doit revêtir quand elle préside à l'administration de la preuve et concourt à la recherche de la vérité. Mme X avait reçu de M. Y une somme d'argent d'un montant de 150.000 francs, que

contient le principe de non rétroactivité des lois pénales. Elle admet que les mesures relatives à l’application et exécution des peines peuvent s’appliquer immédiatement. En l’espèce le requérant avait été condamné pour 3 assassinats à la réclusion criminelle à perpétuité, mais à Chypre elle permettait de demander une libération conditionnelle après 20 ans. Entre temps la législation avait changé et le système des condamnés à perpétuité avait été aggravé car la demande de libération n’était plus possible

public, ppe de l’opportunité des poursuites, le MP apprécie si il est opportun on non d’engager des poursuites, dissociation entre application du droit qui pourrait se faire, et la pratique. La PP joue un rôle dans l’élaboration de la politique criminelle comme le droit de fond, ce droit pénal général va pouvoir se construire sur ces 2 dimensions. b)      Avec les autres procédures Procédure pénale et procédure civile : Se rencontre sur plusieurs domaines  dans la mesure où notre organisation

On va inclure dans la loi de 85 les voies qui sont temporairement dédié aux tramways et comme 85% des voies sont dédiées aux tramways. La cour de cassation vide un peu de sa substance l’art 1 de la loi de 85. Par le biais d’un arrêt du 18 octobre 1995 et 29 mai 1996 n’avait pas retenu la notion d’accident de la circulation car elle estimait que les voies étaient entièrement dédiées aux tramways. 3) le véhicule terrestre à moteur doit être impliqué dans l’accident de la circulation. a)

Introduction Le phénomène criminel Durkheim avait relevé que le crime s’observe dans toute société. Et l’étude du phénomène criminel est l’objet d’une science qui est la criminologie. Elle est apparue à la fin du XIXème siècle avec deux auteurs fondamentaux : Lombroso et Garofalo. La criminologie n’est pas du droit. Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui

plus la procédure pénale est l’article 66 qui prévoit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles[1]. Dans n’importe quel acte de recherche de preuves il y a forcément un contrôle émanant d’une autorité judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a joué un véritable rôle de gardienne des libertés pendant un certain temps. Dans le bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789 contient un certain nombre d’éléments

– Difficulté sur le secret de l'enquête et de l'instruction art 11 CPP, la jurisprudence avait estimé qu'on pouvait condamner le journaliste. Action contre un journaliste en diffamation. Ce dernier produit les pièces pour prouver, la chambre criminelle, mai 91, a condamné le journaliste pour infraction de recel et violation du secret de l'enquête et de l'instruction. Le recel est condamné plus sévèrement que la diffamation. Ch. Crim. 11 février 2002 : elle estime que le journaliste qui

préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné, auquel cas aucune déclaration auprès de la CNIL n’est nécessaire. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2009, n°07-44.247 : A titre d’exemple, les juges ont considéré que constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié, le fait d’avoir usé de la connexion Internet de l’entreprise, à des fins non professionnelles

travail voir : (1)    Article L. 1121-1 du Code du travail (2)    Article L. 2323-32 du Code du travail (3)    Rapports de la CNIL, mars 2001 et février 2002 (4)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2009, n°07-44.247 (5)    Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassadu 19 mai 2004, n°03-83953 (6) l’article L. 122-6 du code du travail  4. Conclusion : L'utilisation personnelle d'Internet au travail est tolérée mais ne doit pas dépasser un délai raisonnable

d’infraction dont la gravité attribue la compétence a la Cour d’ASSISE. Ex : le meurtre, l’assassinat, la violence aggravée ayant entrainée la mort sans intention de la donner, le viol, un notaire qui réalise un faux... Sanction : peine de réclusion criminelle. b) Les délits Sanction : emprisonnement avec souvent amende. On y trouve des infractions intentionnelles mais aussi des infractions d’imprudence et de négligence. Les infractions intentionnelles : le vol, l’abus de confiance, violences volontaires