Chambre Criminelle 18 Novembre 2008

responsables pénaux mais il ne sera pas puni comme un majeur. Jusqu’à 13 ans, il ne peut subir aucune peine. A partir de 13 ans il peut subir une peine mais celle ci est obligatoirement atténuée de 13 à 16 ans (peine de majeur divisée par 2). De 16 à 18 ans, l’atténuation liée à la minorité devient facultative en ce sens que le juge du tribunal des enfants peut l’écarter en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité du mineur. Elle est même obligatoirement écartée s’il relève

pouvaient être détenu par une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales, la personne a été considéré comme ayant la garde de la chose. Il s'agit d'une conception objective de la garde qui

exonératrices, doctrine…) Ces arrêts, en conclusion, précisent que lorsque la clause limitative porte sur une obligation essentielle, elle doit être réputée non écrite. La chambre commerciale à toutefois fait évoluer sa jurisprudence avec une solution concernant EDF et la fourniture d’électricité dans un arrêt du 18 décembre 2007 : EDF s’engage à fournir de l’électricité sans garantie de continuité, de manière absolue. Une clause limitative apparaît en cas de coupure inopinée du courant (subite

celles tout aussi grandes des radicaux et des socialistes qui craignent que les femmes, sous l’influence de l’Eglise, ne soient réactionnaires, certains hommes politiques, défendent la cause des femmes, comme Ferdinand BUISSON, qui fait en 1902 à la chambre des Députés un rapport favorable au vote des femmes. Un peu avant la guerre de 1914, l’accession des femmes au droit de vote semble possible rapidement. La guerre de 1914 accroit la place des femmes dans la vie économique. Après la guerre, une

se déclarer en état de cessation des paiements. 1) La procédure de fixation de la rémunération LOI DU 11 FÉVRIER 1950 relative aux conventions collectives → les salaires sont en principe déterminés par voie d'accords collectifs de branche. LOI NOVEMBRE 1982 → impose à l'employeur d'ouvrir chaque année une négociation pourtant sur les salaires effectifs. 1) ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ a. La fixation de la rémunération par accord collectif ou usage d'entreprise Négociation collective des salaires dans le cadre

pour ce marier il faut avoir la capacité de se marier (18 ans). Avant 2006 la femme pouvait se marier à 15ans. Il y a ensuite l'exigence du consentement qui doit être libre (ne pas subir de pression extérieur) et éclairé. Le consentement ne doit pas être visé. En effet il y a le dol, la violence puis l'erreur. Le tribunal de grande instance d'avril 2008 ou la marié n'était pas vierge, le mariage fut annulé. Cependant en cours d'appel de 2008, le jugement fut infirmé. On peut mettre fin au

respecter ses obligations. La durée est précisée par le juge du fond, prescrite à peine de nullité si la peine est annulée (Crim, 10 novembre 1966). La durée de ce temps d'épreuve doit se situer entre 18 mois et 3 ans. La loi Perben II avait prévu que jusqu'au 31 déc 2006, compris entre 18 mois et 3 ans, puis 1 à 3 ans. La première loi sur la récidive (12 décembre 2005) retour à 18. Si la personne est pas très fiable, on peut prolonger le délai jusqu'à 3 ans : 742 CPP. § 2 : Les obligations du probationnaire

1949, Ministre des Anciens combattants c. Société Rivoli-Sébastopol, Lebon p.594. TC, 27 mars 1952, Préfet de la Guyane, GAJA. TC, 27 novembre 1952, Dame Combes, Lebon p.665. CE, 18 octobre 1989, Dame Brousse, AJDA 1990, p.54, concl. Stirn. TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris c. TGI de Paris, Lebon p.528. TC, 30 juin 2008, Epoux Bernardet, AJDA, 8 sept. 2008, p. 1593. Bibliographie Guy Thuillier, Histoire de l’administration française, PUF, Que sais-je ?, février 1994 François Burdeau, Histoire

n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée soit en 1ère année soit en 2ème année. INTRODUCTION ! On appelle également le droit pénal le droit criminel. Ces deux expressions sont synonymes. Le droit pénal est le droit de l’infraction et de la réaction qu’engendre cette infraction (sanction). Le droit pénal général n’est qu’une branche du droit pénal au même titre que le droit pénal spécial qui

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les onzième et quatorzième protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme - § 1 : L'organisation juridictionnelle antérieure au 1er novembre 1998 A.- La Commission européenne des droits de l'homme - La composition de la Commission - La saisine de la Commission - Le droit d'action étatique - Le recours individuel et ses conditions : - L'acceptation du principe du recours par l'Etat