Chambre Criminelle 18 Novembre 2008

jurisprudence apparait alors pleinement cohérent lorsqu’elle considère le dommage bien que futur reste certain dès lors qu’il est “ la prolongation certaine et directe d’un état de choses actuelles”. Expression qui est prise dans un arrêt de la chambre des requêtes cour de cassation 19 juin 1932 qui est notamment rapporté au sirey 133 première partie p 49 ac une note qui est signé Mazot. L’installation d’une ligne à haute tension au dessus d’une propriété , installation qui de ce fait emporte une

PERSONNELLE NON DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE  Il y a bien faute personnelle ou faute détachable du service, mais elle engage cependant la responsabilité de l'administration car aucun n'est dépourvu de tous liens avec le service. CE 18 novembre 1949 Delle Mimeur Cumul de responsabilité = Jence Lemonnier est élargie aux fautes personnelles commises hors service mais non dépourvue de tout lien avec lui. Le service a contribué à la réalisation du dommage, a donné les moyens pour commettre

avocats généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent lesarrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision (1) . A travers le développement des sites “intranet” et “internet” de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne.

faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 –

97 115 135 153 215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE [Magdalena

toujours prégnant dans la culture socio-politique du pays à l'époque. Aussi, le Conseil constitutionnel – celui créé en 1958, disposant d'un titre spécial dans la Constitution du 4 octobre 1958 (le titre VII – 7 articles), et d'une ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative aux règles d'organisation et de fonctionnement - certes doté d'un certain nombre de prérogatives, n'est pas l'innovation majeure des débuts de la Vè République. C'est d'abord un arbitre entre les pouvoirs publics

royaume. Pour les révolutionnaires, c’est trop dangereux (monarchie juste terminée), et à l’époque on ne peut concevoir que ce pouvoir appartienne à un organe qui ne serait pas l’expression de la volonté générale, législatif en somme La loi des 27 novembre et 1 décembre 1790 va trouver la solution en instituant une juridiction suprême pour unifier l’interprétation du droit par tous, c’est le tribunal de cassation à qui on donne le pouvoir d’unifier l’application de la loi par les tribunaux. Ses pouvoirs

refuse de consacrer le principe « non bis in idem » en ce qui concerne le cumul de poursuites et sanctions pénales et administratives. // Au contraire, la Cour EDH consacre ce principe, tel qu’issu de l’article 4 Protocole additionnel n°7. Toutefois, CC, 18 mars 2015 a abrogé certaines dispositions du code monétaire et financier relatif à la sanction des délits et des manquements d’initié. Comme cette abrogation a été reportée à 2016, le CC a interdit les doubles poursuites d’un même comportement, sous

Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice

seul fondement pour fouiller cette personne. Des soupçons raisonnables ne peuvent être basés sur des généralisations ou des images stéréotypées de certains groupes ou catégories de personnes plus susceptibles d’être impliqués dans des activités criminelles. La religion d’une personne ne peut être considérée comme un motif raisonnable et ne devrait jamais être une raison de contrôler et fouiller un individu.[80] En France, il est rare que les personnes contrôlées par la police connaissent la base