Chambre Criminelle 2 Décembre 2003

menace, et au besoin, de réprimer les actes ou les omissions de nature à troubler l’ordre social. La société se reconnait de réagir contre les faits menaçant son existence. Objet du droit pénal: étudier ce phénomène de nature sociale. Droit criminel: droit des crimes, des infractions. Droit pénal: droit prévoyant les peines. Cependant les deux sont peu à peu devenus synonymes: ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis à vis des infractions et des délinquants

PRÉLIMINAIRE CLOSE : Soit le Parquet « classe sans suite », soit il « renvoi ». FIN DE L’INSTRUCTION : Soit le juge d’instruction prend une « ordonnance de non lieu », soit il « renvoi ». Champ du pénal : Politique criminelle > Politique pénale >> Politique criminelle. Droit pénal = Code, loi non codifiées, mais aussi textes extérieurs : engagements ou traités internationaux... Concept du droit pénal : ébauché à propos de sanctions disciplinaires prononcées contre des militaires belges :

Les conditions de la responsabilité pénale Titre 2 : Le délinquant La commission d'une infraction ne peut engager la responsabilité pénale d'un individu que dans la mesure ou il peut comprendre et de vouloir les faits qui lui son matéreillement imputés. Il faut distinguer d'une part ce que l'on appel l'imputabilité : cela conduit à s'interroger sur la capacité de l'individu de répondre de ses actes. D'autre part, il faut s'interroger sutr l'imputation matérielle des faits qui permet de désigner

Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction

droits personnels ou de créances, qui s’opposent notamment aux droits réels : le droit personnel est un droit à l’égard de quelqu’un ≠ un droit réel est un droit sur une chose (du latin res, rei = la chose ; par exemple : le droit de propriété). 2. Un lien de droit Dans une perspective positiviste et étatiste, c’est un lien de droit car il est assorti d’une sanction étatique. Cette sanction va insuffler sa juridicité au lien. On peut demander : * l’exécution de l’obligation (exécution

Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux Rapport à M. le Président de la République par Vincent LAMANDA Premier président de la Cour de cassation 30 mai 2008 ____ - SOMMAIRE - Avant propos - Introduction - Ière partie : Le risque A - les limites d’une évaluation fiable a) la statistique b) la recherche criminologique c) l’action pénitentiaire B - les limites d’une prise en charge médicale a) trouble mental et trouble de la personnalité b)

le recours au juge est aussi répandu dans les relations entre concubins que dans les relations entre époux. Aussi bien en cas de désaccord pendant la vie commune qu'en cas de rupture. Un arrêt de la Cour d'appel de RIOM du 24 septembre 2002 (JCP 2003 IV N 1537) a le mérite de témoigner de la réelle existence d'un contentieux même en cas de concubinage. Les concubins semblent l'ignorer en prétendant qu'ils préfèrent le concubinage au mariage, car il serait plus facile de se désunir dans un cas que

SEANCE N°2 : LE MEUTRE Commentaire de l’arrêt : Cass Crim 16 janvier 1986 : Perdereau « La consommation du meurtre est impossible parce que fait défaut un élément constitutif ou plus exactement une condition préalable : la vie de la victime, mais sa tentative elle, est possible, et donc punissable comme telle, parce que par définition, aucun résultat n’est exigé », c’est ce qu’affirme Alain Prothais professeur agrégé des facultés de droit, il met en évidence le fait que la production d’un

Séance 2 : La complicitéRésumé bref des jurisprudences  : · Crim., 13 janvier 1955, Nicolaï , Élément intentionnel de la complicité La complicité par fourniture de moyens se limite à l’infraction prévue initialement par le fournisseur. N’est donc pas complice de meurtre, celui qui a fourni les armes dans le but de menacer un tiers qui n’est pas la victime du meurtre

proposent des recommandations pour y remédier. L’identification de ces points ne préjuge en rien le fait que d’autres sujets abordés dans le rapport principal soient problématiques et méritent une égale attention et des besoins aussi profonds de réforme. 2 S É N É G A L : L E S E C T E U R D E L A J U S T I C E E T L’ É T A T D E D R O I T I. Conventions internationales et constitution A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales Le Sénégal a ratifié