Chambre Criminelle 2 Décembre 2003

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

précieux conseils tout au long de l’élaboration de ce mémoire.  2    SOMMAIRE PARTIE 1. L’ASSIMILATION PAR LE DROIT PENAL DE FAITS HISTORIQUES Chapitre 1. L’assimilation législative de faits historiques Chapitre 2. L’assimilation judiciaire de faits historiques PARTIE 2. LA CREATION PAR LE DROIT PENAL D’UNE VERITE HISTORIQUE Chapitre 1. L’instrumentalisation du droit pénal au profit de la mémoire Chapitre 2. L’instrumentalisation du droit pénal en conflit avec la liberté d’expression

tiers ou encore par des procès verbaux. Les statistiques sont publiées par le ministère de l’intérieur. Comme les phénomènes criminels évoluent dans le temps il est tout à fait difficile de faire des comparaisons pertinentes. La criminalité légale qui concerne l’ensemble des condamnations pénales (chiffres du ministère de la justice avec le compte général de la justice criminelle).     Il existe deux types de délinquance : la petite délinquance quotidienne ; la grande criminalité sous la forme

être relativement répressif et à sanctionner dès lors que DDD est commise sur un bien dont l’auteur n’est pas l’unique propriétaire. La JP a un peu hésité, puni les indivisaires mais pas toujours les époux. Une décision rendue le 5 décembre 2011 par la chambre criminelle (bulletin 174) a réglé la difficulté en disant que si l’on est pas l’unique propriétaire on peut être sanctionné pour une DDD d’un bien. b- La gravité du résultat De la gravité de cette dégradation, va dépendre la qualification

le code civil, il y a l’acte juridique, la convention. Ces droits personnels sont crées volontairement par les individus honnêtes. Il y a manifestation de volonté adéquate. Cette manifestation fixe le contenu et les limites du rapport juridique. 2°) Le fait juridique. Est-ce qu’un événement quelconque sur lequel la volonté est sans influence peut engendrer un rapport d’obligation ? Oui, c’est évident. C’est le problème du fait juridique. Le fait juridique va lier les individus alors qu’au

JUSTIZIAREN MUNDIALIZAZIO BATI BURUZ ? → nola sortu da CPI, zoin dira bere aktoreak eta podereak ? ( nola egin azkartzeko ? ) 1)CPI-ren sortzea 2)CPI-ren aktoreak eta podereak http://www.denhaag.nl/fr/residents/La-Haye-ville-internationale/to/Cour-penale-internationale-CPI.htm La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution permanente créée pour poursuivre et juger les auteurs des crimes les plus graves qui choquent la conscience de la communauté internationale:

 au  Tribunal  de  Grandes  instances  >  au  pénal,  il  juge  les  délits.  Deux   chambres  >  chambre  civile  et  correctionnelle  auxquelles  on  attache  un  juge.     •  Même  dualité  présente  à  la  cour  d’appel     =  Chambre  civile  +  chambre  correctionnelle  et  de  police.   Elle  va  juger  en  appel  les  juridictions  inférieures

Principe de territorialité énoncé à l’art. 113-2, al. 1er CP : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». NB : en l’espèce, tous les éléments constitutifs de l’infraction semblent réunis. => L’application de la loi pénale à l’infraction peut se faire en vertu de ce principe même si l’auteur est de nationalité étrangère puisqu’en vertu de la primauté du principe de territorialité, c’est l’art. 113-2, al. 1er CP qu’il faut retenir en l’espèce

stades de la réaction sociale (depuis la commission de l’infraction et jusqu’au procès). C’est la réglementation du procès pénal. Se développe des mécanismes d’évitement du procès pénal (Classement sans suite, classement sous conditions). Section 2 : Fonction de la procédure pénale Assurer un équilibre, un compromis entre deux impératifs essentiels mais contradictoires, il s’agit de ménager à la fois les intérêts de la société (fonction de protection sociale) et les intérêts de l’individu poursuivi

crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en œuvre de pratiques eugéniques ou de clonage reproductif 7 Chapitre 2 – Les atteintes volontaires à la vie 7 Section 1 – Le meurtre simple 7 I – Les éléments constitutifs du meurtre simple 7 II – les modalités de la répression 8 Section 2 – Les meurtres aggravés 8 I – La circonstance