Chambre Criminelle 2 Décembre 2003

l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. L'intéret de la procédure pénale est de deux ordres : - pour la société, victime d’infractions. - Pour l’individu aussi,

de la règle jurisprudentielle au temps est basé ici sur deux idées complémentaires : le procès étant placé dans une optique individuelle, la règle jurisprudentielle n'existe pas (1) , et la seule règle digne de considération est ici la règle écrite (2) . 1) L'inexistence de la règle jurisprudentielle. Selon l'expression du Doyen CARBONNIER23(*), le jugement « est enfermé dans un statut constitutionnel destiné à l'empêcher de devenir source de droit ». Ce « statut » est formé à partir de deux dispositions

Droit pénal des affaires PARTIE I- Droit pénal des biens Livre III du Code Pénal qui se découpe en 2 titres : « des appropriations frauduleuses » et « des infractions dites de conséquences » (elles suivent une première infraction). Les appropriations frauduleuse : vol, escroquerie, abus de confiance (3 classiques) qui ne sont pas limitées, il y a également l’extorsion, le chantage, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. TITRE I- Les appropriations frauduleuses Chapitre I- Le

contre les fraudes fiscales 2.Revirement de la jurisprudence par l'arrêt « Ravon » 2.1. Vers un encadrement judiciaire renforcé en matière de contrôle 2.2.Un renforcement : prémisse de la garantie renforcé des droits du contribuables B-Infléchissement au profit du droit des contribuables 1. Renforcement des garanties de procédure 1.1 Bref Rappel de la procédure de visite et de saisie ( cf Schéma) 1.2 Les modalités de visites et de saisie ( cf Schéma) 2. Les voies de recours

jugement dans l’affaire Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations sur les principes qu’elle devrait appliquer pour fixer la réparation et sur la procédure à suivre. La phase des réparations est imminente. À la lumière des expériences des instances ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et à celle des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

les viols. Si ils arrivent à récolter 100 000 signatures, la validité de leur projet sera examinée par les Chambres fédérales. Arguments pour : - il est choquant de payer pour des meurtriers que l’on garde en prison (c’est le contribuable qui payent et le contribuable, c’est les habitants du pays) -C'est le seul moyen de défense efficace dont dispose la société face à certains criminels. Elle permet de proportionner la peine à la gravité du crime. Arguments contre  -Ce sont les droits

cet effet qui est joint à chaque billet : il s’agit-là des commentaires. 1 Eric BARBRY, « Blogs : quels statut et législation appliquer ? », (31 mars 2005) Le Journal du Net http://www.journaldunet.com/imprimer/juridique/juridique050331.shtml 2 United States v. Booker, [2005] 125 S. Ct. 738, 775 n.4 (C.S.) 3 Avis sur le Vocabulaire de l’Internet, publié au Journal Officiel du 30 mai 2005, n°116 p.8803. Ce double aspect quant au contenu du blogue reflète sa grande richesse. Néanmoins, la

applicables. Il existe un DP tellement spécial que certains auteurs ont pu utiliser l’appellation « droit spécial spécial » ou « droit très spécial ». Le DP de L a été spécialisé. 2. L’environnement pénal. Discipline non juridique, science molle mais qui s’attache à appréhender le phénomène délinquant. La politique criminelle qui est une discipline étudiant les procédés répressifs de lutte contre le crime et ceux destinés à assurer la prévention. Il existe la criminologie qui étudie les causes de

octobre 2014)   Table des matières Section 1 - Fonctions, caractères, diversité des peines et des mesures de sûreté, 1 - 89 Art. 1 - Fonctions de la peine, 2 - 14 § 1 - Fonctions traditionnelles de la peine, 2 - 8 § 2 - Finalité moderne de la peine, 9 - 14 Art. 2 - Caractères fondamentaux de la peine, 15 - 28 § 1 - Légalité de la peine, 16 - 17 § 2 - Égalité des peines, 18 - 19 § 3 - Individualisation de la peine, 20 § 4 - Personnalité des peines, 21 - 26 § 5 - Nécessité et proportionnalité des peines

............................7 1.2.1 L'instigateur........................................................................................8 1.2.2 L'auteur juridique ................................................................................9 2. Le complice ...................................................................................... 9 2.1 La notion de complicité ..............................................................................9 2.2 Les conditions de la complicité ..