Chambre Criminelle 22 Fevrier 1996

de cinquième classe. Ensuite, le tribunal correctionnel connaît des délits et la cour d’assise des crimes. La plupart des décisions du premier degrés sont susceptibles d’appel devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel dont les arrêts sont eux-mêmes susceptibles d’un pourvoi devant la chambre criminelle de la cour de cassation. Il s’agit là de juridictions répressives de droit commun. Il existe des juridictions pénales d’exception en ce sens qu’elles n’ont pas vocation à compétences générales :

d’une (f. I.V.E.T.E) date du 21 Mars 1988. Elle a été réalisé par un médecin de libre pratique le Dr Ben Miled , donnant naissance à Elyes. 1 Comité national d’éthique médicale, « la procréation médicalement assistée », avis consultatif du 12 /12/1996. URL : http://www.comiteethique.rns.tn/ethique/avis/avis1.pdf 2 6991 ‫خماخم ( رضا ) : " أخذ و زرع االعضاء و االنجاب المساعد طبيا في القانون التونسي " , قضاء و تشريع , عدد خاص , فيفري‬ 3 La demande des couples pour les techniques médicales

………………………………………………………………...18 c. L’étape de jugement…………………………………………………………………….21 c.1. Le tribunal pour enfants statuant en matière correctionnelle………………………….21 c.2. Le tribunal correctionnel de citation directe…………………………………………..22 c.3. Le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle……………………………….23 3. L’intervention de l’avocat du mineur …………………………………………………...25 a. De la nécessité d’une spécialisation de l’avocat pour mineur ………………………….25 b. Le rôle de l’avocat pour mineur………………………………………………………...26

SECTION II- Les autres obstacles à la conduite de lutte contre le blanchiment CONCLUSION Abréviations Al. : Alinéa Art. : Article BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest Bull. Crim : Bulletin Criminel CENTIF : Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières D : Dalloz FMI : Fonds Monétaire International GAFI : Groupe d’Action Financière GIABA : Groupe d’Action Intergouvernemental contre le Blanchiment en Afrique JCP : Juris

préoccupation majeur de nos gouvernements. Le phénomène judiciaire prend donc de l’ampleur d’année et même s’arroge une nouvelle place dans la société, la justice est devenue la nouvelle scène de la démocratie et la première mission de l’état disait déjà en 1996 le premier président Coulon dans un rapport remit au garde des sceaux. La justice à toujours fait l’objet de critique, les décisions de justices sont bien souvent commentées et critiquées puisque au mieux dans un procès il y au moins un mécontent celui

définition (légale ou jurisprudentielle) de la nature juridique de la décision d’exécution n’est disponible. La distinction faite par le Conseil d’Etat entre mesures touchant à la nature et aux limites de la peine et les autres semble insuffisante (CE 17 février 1995, Marie, JCP 1995 II. 22426). Si l’on peut déterminer l’ordre de compétent juridiction (qui apparaît relever de la fonction d’administration pénitentiaire), on ne révèle pas la nature de l’acte. Toujours est-il qu’en amont de la poursuite de

a apporté, à l'article 141 (qui a remplacé l’article 119), un fondement juridique à l'interdiction d'une discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La Commission a établi entre-temps un code de conduite (1996) sur ce principe. Deux directives du 15 décembre 1997 et du 23 septembre 2002 sont venues compléter le dispositif en précisant la notion de « discrimination indirecte » et en aménageant un régime probatoire plus favorable aux victimes de discriminations

la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m

gratuit et obligatoire entre l’âge de 6 ans et 15 ans. La plupart des jeunes enfants (63% en 1996) fréquentent cependant le jardin d’enfants (yojien) avant d’entrer à l’école primaire (shogakko). Le cycle primaire (six ans), puis le premier cycle du secondaire (chugakko, trois ans), scolarisent plus de 99% des enfants. À l’issue du collège, la quasi-totalité des adolescents (96% des garçons et 98%des filles en 1996) fréquente le second cycle du secondaire (kokogakko, trois ans), dont l’enseignement est

classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004))