Chambre Criminelle 23 Mars 2004

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

régimes. Toutefois, cette opposition n’est plus vraiment d’actualité car si la loi du 15 juillet 2000 est venu renforcer les garanties des libertés individuelles, la loi Perben II de 2004 est venu elle renforcer les régimes dérogatoire cherchant la plus grande efficacité de la procédure. Les loi Perben de 2002 et 2004 sont donc venu remettre en cause cette distinction. En effet, l'enquête préliminaire deviendrait de plus en plus coercitive alors que l'enquête de flagrance s'ouvrirait sans certitude

Cocteau et Sartre encensent ce mauvais garçon de la scène littéraire française et le considèrent comme le génie de leur temps. Cocteau le sauve de la prison à perpétuité (à la troisième condamnation, quel que soit le motif de cette condamnation, le criminel risquait la relégation au bagne, à perpétuité) et Sartre écrit une œuvre sur lui (Saint Genet, comédien et martyr), en faisant l'« exemplum » de sa philosophie existentialiste. Ce livre déprimera profondément Genet et l'empêchera d'écrire, selon

comportements de l’individu tout comme les bases du droit social varie avec les lieux et les époques. La lutte contre le crime doit donc adapter ses méthodes et ses buts à de telles variations, d’où l’évolution de la réaction spéciale contre le phénomène criminel. L’histoire du droit pénal est mal connue, mais la date fondamentale de son évolution est 1810, date à laquelle fût promulgué le code pénal. Section I : L’évolution du droit pénal jusqu’en 1810 CHAPITRE 1 : Les origines du droit pénal A –

La royauté va accroitre les pouvoirs des baillis et des sénéchaux qui sont des officiers de l’administration royale. C’est à partir de cette expérience qu’un ministère public est créé. Ordonnance de Blois 1579 et Coqueret et la grande ordonnance criminelle en 1670 (œuvre de Colbert) pour règlementer le déroulement du procès pénal. Le procureur du roi (dépendant du juge car c’est le juge qui dispose le pouvoir de mettre en mouvement la justice) pourra effectuer la dénonciation des crimes aux juges

Introduction : présentation du phénomène criminel Le crime, la notion de délinquance. Elle existe dans toutes les civilisations humaines et à toutes les époques. Chapitre 1 : la notion de phénomène criminel Section 1 : les définitions du phénomène criminel Paragraphe 1 : les analyses du phénomène criminel A. l’analyse morale du crime Première à être née dans l'histoire des civilisations. Le crime est le mal opposé au bien (religion), violation d’une règle morale, d'une règle de conduite

contrainte externe. Ex : Chambre criminelle 1967 : un cycliste percute un gendarme qui faisait la circulation au moment du tour de France. Ce dernier est décédé. Mais ce dernier démontre que c’est la force majeure du moment du sprint et donc qu’il ne maitrisait plus rien. Cette contrainte physique externe est admise. Cette contrainte physique pourrait être interne, elle est difficile à démontrer. Ce qui est admis c’est le malaise brutal et imprévisible. Ex : Chambre criminelle 15 novembre 2005, un

illégal de la profession (Tribunal correctionnel de Paris 23/10/1978), les usages illicites de titre de commissaire aux comptes, la violation d’interdiction d’exercer, la diffusion d’informations mensongères dans le rapport de certification (chambre criminelle du 12/01/1981 et du 2/02/2000) et surtout la non- révélation des faits délictueux constatés (tribunal correctionnel de Paris 18/05/1979 et 03/03/1980, ainsi qu’un arrêt de la chambre criminelle du 06/12/1982). Face à ces infractions, les sanctions

perspective civiliste (…) il sait que son jugement sur l’action publique commandera l’indemnisation de la victime par la juridiction civile (…) il sait que s’il relaxe le prévenu, il privera la victime de tout droit à réparation » Traité de droit criminel, 4ème édition). L’arrêt de principe de 1912 préconisait d’ailleurs la répression des fautes même légères (« La légèreté de la faute commise ne peut avoir d’autre effet que celui d’atténuer la peine encourue »). Il s’agit ensuite de la nature même

« Mise en œuvre du principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813 et s. - Les étudiants du Master 2 « droit pénal et sciences criminelles » de l’université Toulouse I, « La délégation de pouvoirs : jusqu’où ira le juge pénal dans le contrôle de l’organisation interne de l’entreprise », Dr. pén. 2009, n°9, p. - Les étudiants du Master 2 recherche