Chambre Criminelle 23 Mars 2004

peut observer que la lutte contre le terrorisme international, étant donné la manière dont elle opère et se manifeste, a considérablement influencé l’exercice des libertés et des droits individuels des citoyens qui on entende défendre et des criminels qui, dans des conditions de «normalité», auraient reconnu un certain nombre de garanties de fond et de procédure, au contarire soustrait. Les systèmes de droit pénal national, et les instruments processuels relatives, dans les Etats menacées,

plus la procédure pénale est l’article 66 qui prévoit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles[1]. Dans n’importe quel acte de recherche de preuves il y a forcément un contrôle émanant d’une autorité judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a joué un véritable rôle de gardienne des libertés pendant un certain temps. Dans le bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789 contient un certain nombre d’éléments

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

offerte aux visiteurs du blogue de débattre à coups d’avis et opinions sur le formulaire prévu à cet effet qui est joint à chaque billet : il s’agit-là des commentaires. 1 Eric BARBRY, « Blogs : quels statut et législation appliquer ? », (31 mars 2005) Le Journal du Net http://www.journaldunet.com/imprimer/juridique/juridique050331.shtml 2 United States v. Booker, [2005] 125 S. Ct. 738, 775 n.4 (C.S.) 3 Avis sur le Vocabulaire de l’Internet, publié au Journal Officiel du 30 mai 2005, n°116

du travail a sa protection pénale. Quid de la violation conventionnelle ? Peut on poursuivre au pénal ? Le principe de légalité en droit pénal existe, donc un texte qualifiant et prévoyant doit exister. Longtemps la jurisprudence a hésité. La chambre criminelle a interprété strictement, il n’est pas possible de poursuivre. 3 Mais certains arrêts autorisent les poursuites pénales. L122-63-1 organise désormais les qualifications pénales. Seul le non respect des dispositions d’un accord de convention

positif et l'acte négatif 20 B° Les modes de réalisation de l'acte 21 1) Le nombre d'actes 21 2) La durée de l'agissement 22 2° Le résultat 22 A° De l’exigence à l'indifférence de résultat 23 1) L'exigence du résultat, l'infraction matérielle 23 2) L'indifférence du résultat, l'infraction formelle 23 B° La tentative 23 1) L'infraction tentée 24 2) L'infraction manquée 25 3) L'infraction impossible 25 On distingue habituellement 3 éléments constitutifs : élément légal, élément matériel, élément intentionnel/moral

ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable de l’éditeur. Publié par: l’Open Society Initiative for West Africa ISBN: 978-1-920299-12-5 Pour de plus amples informations, veuillez contacter: AfriMAP 10th Floor, Braamfontein Centre 23 Jorissen Street P.O. Box 678, Wits 2050 Johannesbourg Afrique du Sud www.afrimap.org Open Society Initiative for West Africa Immeuble EPI, Boulevard du Sud X Rue des Ecrivains Point E BP 008, Dakar-Fann Dakar Sénégal www.osiwa.org Maquette et impression:

les lois de procédure sont des lois de forme régies par le principe d’application immédiate visée à l’article 112-2 du Code Pénal et non par celui de non-retroactivité de la loi pénale plus sévère. Le principe à été systématisé par la loi du 9 Mars 2004 qui a supprimé la réserve de non-application immédiate des lois de prescription qui auraient pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé. On considère que la loi nouvelle est plus adaptée que la loi ancienne. La loi de forme est définie

responsabilité pénale est personnelle et individuelle est posé par l'art 121-1 CP : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Ce principe n'existait pas sous l'ancien CP mais très tôt il a été posé par la jurisprudence: Φ C. Crim., 3 mars 1859 "Nul n'est punissable qu'à raison de son fait personnel" En droit pénal, il n'existe donc pas de responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par son enfant

mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques Deux lois du 1er aout 2003 l’une sur l’initiative économique et l’autre sur la sécurité financières (à cause de l’affaire Enrod) Ordonnance du 25 mars 2004 sur la simplification du droit et des formalité pour les entreprises Ordonnance du 25 juin 2004 sur les valeurs mobilières Dans tous ces textes il y a un passage sur la dépénalisation Il y a ce groupe de travail installé par le garde des sceaux en octobre 2007 pour réfléchir à la dépénalisation