Chambre Criminelle 23 Mars 2004

pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit constituée par l’ensemble des règles de fond et de forme qui organisent la réaction de l’Etat à l’encontre des infractions et des délinquants. C’est ce que l’on appelle le droit criminel. Le droit criminel qui lui-même se décompose avec d’un côté la procédure pénale (règles de forme) et de l’autre le droit pénal stricto sensu (règles de fond). En n’oubliant que ce droit pénal lui-même se subdivise à son tour en droit pénal général et en droit

intelligent qu’il 4 5 «das man», Heidegger Martin, Etre et Temps, Gallimard, 1986 Ibid. p. 126. 6 Gustave le Bon, Psychologie des foules, Presses Universitaires de France – PUF 2003 7 Sur l’antenne de France Inter, dans l’émission Libre Cours du 12 mars 2006 répondant à Anne Sinclair. 8 Ibid. 9 Libération, vendredi 21 octobre 2005. 10 Le Field Marshal Bernard Law Montgomery était un officier militaire britannique durant la Seconde Guerre mondiale, célèbre notamment pour sa victoire face à Rommel lors

victimes d'infractions 34 L'accès au droit 35 Les auxiliaires de la justice 35 Liste des sigles et abréviations 37 Cartes Découpage judiciaire de la France 8 Centres éducatifs renforcés, centres de placement immédiat et centres éducatifs fermés 23 Établissements pénitentiaires 26 Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs 33 Les chiffres-clés de la Justice 2014 3 LES CHIFFRES-CLÉS Budget 2014 7,82 milliards d’euros Effectifs budgétaires 2014 77 951 agents Implantations

quelques décennies); et en multipliant les textes, l’on multiplie le nombre d’infractions. § 3 - la procédure pénale La procédure pénale est régie par le Code de Procédure Pénale, qui est entré en vigueur le 2 mars 1959 (il date de 1958). Avant 1959, l’on avait le Code d’Instruction Criminelle. A partir du moment où une infraction a été réalisée, ce sont toutes les règles applicables qui vont permettre ou ont pour objectif de condamner pénalement l’auteur et les complices. Mais ce n’est pas uniquement

peuvent être laissés de côté. Sécurité, défense et justice sont, dans cet exemple, étroitement liées. Une approche globale des questions de sécurité passe aussi par une mise en perspective plus éclairante des constats sur l’évolution des phénomènes criminels ou l’activité des services de police et des unités de gendarmerie et les réponses pénales. C’est l’une des nouvelles missions qui a été confiée à l’Observatoire national de la délinquance devenue Observatoire national de la délinquance et des réponses

malgré cela force est de constater que l’on rapporte confusément le massacre d’une masse ostracisée à un contexte belliqueux1. 1 Voir J. Sémelin, dans L. de Vulpian, Rwanda : un génocide oublié ?, Paris, Éditions Complexe, 2004. Astérion, L’ami et l’ennemi, no 6, mars 2009 NINON GRANGÉ 2 La perspective qui inclut la réflexion sur le génocide dans une interrogation sur le mal ne sera pas abordée, ce sera notre seule révérence à la recherche purement définitionnelle en sciences sociales

exception : les départements d’Alsace (Haut-Rhin et Bas-Rhin) et Moselle : droit local alsacien-mosellan : pas de tribunaux de commerce (car il n’y en avait pas en Allemagne entre 1870 et 1919). Pour le commerce, c’est le TGI qui est compétent : une chambre commerciale au sein du TGI, originale car présidée par un juge mais assisté de 2 assesseurs commerçants élus par leurs pairs composition d’échevinage. 2 remarques : Assesseur = un juge qui juge aux côtés du président d’une juridiction. Les

rétroactivité. Annulation d’un acte administratif [modifier] L'annulation d'un acte administratif est rétroactive et implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Cependant, depuis l’arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 [19], le juge administratif admet que la protection de l'intérêt général peut, à titre exceptionnel, le conduire à moduler dans le temps les effets des annulations découlant des illégalités relevées et à faire ainsi exception au principe de l'effet

PRELIMINAIRE : LA NOTION DE DROIT PENAL | Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Les notions de droit pénal et de droit criminel sont égales, mais la notion de droit criminel entendu au sens stricte signifie le droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions. Le droit pénal au sens stricte c’est le droit des peines

progression annuelle de 62 %. Au niveau global, l’Internet avait plus de 100.000 million des utilisateurs et accessible par plus de 100 Etats. Voir: Austin Free-Net volunteer; An Introduction to the Internet. Disponible sur : (2/3/2001), et (6/11/2004). 2 P. –M. REVERDY: La Matière Pénale Á L’Epreuve Des Nouvelles Technologies (Thèse, Université Toulouse I), [2005], p. 79 3 On parle souvent de « nouvelles technologies » de l’information et de la Communication (N.T.I.C.) ; Cependant il semble que