Chambre Criminelle 24 Novembre 2009

on va enclencher le volet responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile va être jugé par le juge pénal. D’où décision rendue par la cour criminelle en civile. - Si pas de déclenchement de ce processus : procédure au pénal et au civil, règles qui empechent que ces procédures arrivent à des conclusions contradictoires «  le criminel tient le civil en état » art 4 code de procédure civil. On donne la primauté à ce qui est jugé au pénal par rapport à ce qui a été jugé au civil. Le juge

d’opération de banque qui est seule concernée par le monopole. 2) Notion d’opération de banque Elle est définie à l’article L 311-1 modifié par l’ordonnance du 15 juillet 2009 : « Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement ». Avant 2009, la notion de service bancaire de paiement était remplacée par la fourniture et la gestion des moyens de paiement. L’un des objets est de préciser le sens des différents

........................................................................... 23 3.3 Folie & suicide ................................................................................................................................................ 24 3.4 La figure de la femme folle ............................................................................................................................. 26 3.5 La réputation de l’accusée ......................................................

Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs Merle

des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur ». Les droits de la défense exigent ainsi que l’accès à l’avocat soit concret et effectif. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé à cet égard par un arrêt du 27 novembre 2008 dans l’affaire Salduz c/ Turquie : « Pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier

: Article. B.C : Bulletin Criminel français. BICE : Bureau International Catholique de l’Enfant. C. civ : Code Civil. CLP : Comite Locaux de Protection des enfants. C.N.D.I.F.E : Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour Européenne des Droits de l’Homme. C.P.P : Code de procédure pénale. C.P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration

l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé ne connaissait pas les charges qui étaient retenues contre lui. En matière criminelle, la saisine du juge d’instruction est obligatoire. L’enquête est alors relativement courte. Lorsque l’enquête est terminée, le magistrat du parquet doit saisir le juge d’instruction en matière criminelle. L’amende forfaitaire ne donne quand à elle pas lieu à la saisine du juge. En matière délictuelle, le magistrat du parquet peut soit saisir le

L’euthanasie Sujet : Doit-on légaliser l’euthanasie aujourd’hui en France ? Introduction En France l’euthanasie active est punissable de la réclusion criminelle à perpétuité. Si la loi réprime formellement l'euthanasie et le suicide assisté, entre 1998 et 2005, les textes règlementaires et législatifs ont cependant élargi les possibilités de cessation de l'acharnement thérapeutique et étendu les droits du malade « à une fin digne ». La loi Leonetti est une loi qui date du 22 Avril 2005. Ce

l’enfant qui travaille âgé de plus de 12 ans. =>1919 : créer le Comité de protection de l’enfance. * la Déclaration de Genève de 1924 –reconnaitre à chaque enfant des droits spécifiques. *: la Convention Internationales des Droits de l’enfant du 20 novembre répertorie les droits qui doivent être accordés aux enfants. Parallèlement à l’apparition des droits de l’enfant, on a vu apparaitre un droit spécifique aux mineurs délinquants. Mineur en danger et mineur victime. A côté du mineur délinquant,:

reconnu responsable de la violation de l’interdit A. L’objet du droit pénal : la lutte contre la criminalité 1. La perception multiple de la criminalité, réalité humaine, sociale et juridique Phénomène criminel bien réel, car on peut le quantifier plus ou moins facilement. Ce phénomène criminel, par ailleurs, est complexe, il y a des données subjectives (l’auteur de l’acte), objectives (l’acte). Les sociologues ont démontré la présence de la criminalité dans toutes les sociétés. Emile Durkheim dans