La coutume constitutionnelle

Pages: 51 (12684 mots) Publié le: 1 février 2011
Droit pénal financier

Introduction

Le législateur s’il souhaite qu’une norme soit respectée, ne peut pas se passer de l’outil pénal.
Le procès pénal est très médiatisé, ce qui peut dissuader de ne pas respecter les règles.
Ce qui marque le droit pénal des affaires est l’ambivalence entre pénalisation et dépénalisation.

Quelles peuvent être les infractions du droit pénal financier ?- le délit d’initié concernant le marché financier
- la régulation des marchés en droit de la concurrence ou en bourse suppose de rechercher un équilibre entre différents intérêts en cause
- les infractions de droit commun comme les appropriations frauduleuses (abus de confiance, détournement d’argent)
- le blanchiment d’argent (les victimes sont les Etats et les marchés)
- la défense dupouvoir régalien de « battre monnaie » des Etats (fausse monnaie entrainant la criminalité organisée)
- les infractions qui relèvent de la collecte des ressources de l’Etat (infractions fiscales et douanières)

Ici on s’intéressera aux métiers d’intermédiation financière et les établissements de crédit. Les difficultés que le législateur va rencontrer dans ces domaines pour adapter la normepénale aux paramètres temps et espace. Pour qu’une norme pénale soit efficace, il faut coopération ou uniformisation de la règle pénale. La règle pénale ne peut pas être rétroactive sauf s’il s’agit d’une loi pénale plus douce. Par certains aspects la loi devient plus douce mais par d’autres aspects elle devient plus sévère.
Cette difficulté est particulièrement ressentie car le doit pénalfinancier doit être en conformité avec l’ordre public économique et financier.

Infractions retenues :
- celles des établissements de crédits
- le blanchiment de capitaux (obligations de vigilance et du secret des affaires)
- infractions boursières
- banqueroute et application des nouvelles technologies à la commission d’infractions de droit commun



Chapitre 1: Le statut desétablissements de crédit

Les établissements de crédit participent au bon fonctionnement des structures financières et sont soumis de ce fait à des règles particulières dont le non-respect peut entraîner des sanctions diverses, y compris des sanctions pénales. Compte tenu de cet aspect particulier, l’accès à la profession est également réglementé. Le non-respect des règles est sanctionné pénalement. Cerégime s’applique de manière similaire à des professions rapprochées. Ce dispositif pénal doit parfois s’adapter à l’environnement concurrentiel qui caractérise le système financier.
Nous verrons ces différents points avant de rappeler les règles applicables à la responsabilité des personnes morales afin de pouvoir déterminer sur qui pèsent les normes pénales applicables.

Section 1 : Le monopolebancaire

La finance est régit par un principe de libre concurrence. Grace aux nouvelles technologies ont a vu se développer des réseaux privés qui peuvent proposer des services notamment en terme de crédits que l’on attend normalement des banque.
Quelle protection pénale est accordée au monopole bancaire ? Ce dispositif peut-il résister à l’environnement concurrentiel ?

§1: La protectionpénale du monopole bancaire

Le champ d’application de la protection ne concerne que les opérations bancaires proprement dites et non les opérations connexes. Au regard des principes du droit pénal, il faut déterminer les éléments constitutifs de l’infraction assurant cette protection. La spécificité du droit des affaires fait que certaines notions ont pu poser des difficultés d’interprétation à lajurisprudence. Le flou de certains éléments peut susciter des difficultés dans un nouveau contexte plus concurrentiel.

A) Les éléments constitutifs de l’infraction

Norme pénale : article L 571-3 du CMF : « Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles L 511-5 et L 511-8 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros...
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