Chambre Criminelle 24 Octobre 2000

 et dans presque toutes les  civilisations et toutes les cultures, son interdiction dans la majorité des pays  démocratiques d'aujourd'hui, qui remonte aux années 80, est très récente à  l'échelle de l'Histoire.  Elle a été abolie en France le 9 octobre 1981, au Canada le 16 juillet 1976. Elle  avait été interdite brièvement aux Etats­Unis puis remise dans le courant des  années 1970. Cependant, elle est interdite dans 12 des 50 Etats, 38 encore la  pratique aujourd'hui et le Texas est l'état qui l'utilise le plus

gravité. C’est donc la gravité de la peine qui permet de connaître la nature de l’infraction. La loi a établi une échelle des peines (criminelles (réclusion criminelle : infractions de droit commun à temps ou à perpétuité), correctionnelles, contraventionnelles) susceptibles d’être encourues par les personnes physiques. La durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins. Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques : on fait référence à l’emprisonnement

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

informations et la liberté pour les médias de les diffuser. La liberté du lecteur, de l'auditeur ou du téléspectateur est donc autant protégée que celle du journaliste, ce qu'a pu affirmer le Conseil constitutionnel dans sa décision nº 84-181 des 10 et 11 octobre 1984 en affirmant que « les lecteurs sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la DDHC ». Le problème de la recherche d'informations et des idées L'article 19 du PIDCP garanti la liberté de rechercher

procédure pénale correspond aux règles de formes, les règles relatives à la recherche et au jugement des auteurs d’infractions. Ces règles figurent dans le code de procédure pénale qui date du 23 décembre 1958. Il a succédé au code d’instruction criminelle qui datait de Napoléon de 1808. Les rapports entre les deux sont très étroits. Le droit pénal est un droit contentieux, il faut une intervention judiciaire pour mettre en œuvre le droit pénal. Le juge est libre de poursuivre l’infraction ou

d’infraction dont la gravité attribue la compétence a la Cour d’ASSISE. Ex : le meurtre, l’assassinat, la violence aggravée ayant entrainée la mort sans intention de la donner, le viol, un notaire qui réalise un faux... Sanction : peine de réclusion criminelle. b) Les délits Sanction : emprisonnement avec souvent amende. On y trouve des infractions intentionnelles mais aussi des infractions d’imprudence et de négligence. Les infractions intentionnelles : le vol, l’abus de confiance, violences volontaires

La responsabilité des personnes morales, du décideur et de son délégataire! Commentaire d’arrêt Cass. Crim., 9 mars 2010 La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 9 mars 2010 relatif à la responsabilité pénale des personnes morales a décidé que l’organisation du service d’un centre hospitalier pouvait engager sa responsabilité pénale.! ! En l’espèce, le 10 février 2003 Valérie X. a été admise en urgence à l’hôpital Saint Roch de Nice (qui dépendait du

Le droit positif ne s’embarrasse pas de ces hésitations, consacre la notion de nationalité. Et cela aussi bien dans le code civil que dans le code de commerce. Il s’agit bien de nationalité et non pas de loi applicable à la société. C’est la loi du 24 juillet 1966 qui employait l’expression de nationalité. Néanmoins, il existe entre la nationalité d’une société et la loi applicable une forte similtude qui explique que pendent longuetemps les deux consepts sont confondues. Or, les objectifs

conduise à un acte ou à une abstention. En outre, cet acte/abstention doit être gravement préjudiciable à la victime. Donc il n'est pas nécessaire que l'agent se soit enrichit et la JP n'exige pas que le dommage se soit réalisé (ch crim 12 janvier 2000). L'agent doit connaître l'état de fragilité mais aussi vouloir en profiter en accomplissant un acte dont il sait qu'il est préjudiciable aux intérêts de la victime ! L'abus de faiblesse doit s'apprécier au moment où est accompli l'acte gravement

ne l’a respecte pas, c’est une responsabilité délictuelle. Hypothèse 2 : Un tiers subi un dommage en raison de l’inexécution dont il n’est pas parti. Le tiers va subir un préjudice par la mauvaise exécution du contrat 1ère chambre civile de la Cour de cassation 18 juillet 2000 : un couple marié. La femme accouche d’une fille en 198. A la suite de l’accouchement, la mère va tomber dans une dépression grave. Elle va être hospitalisée dans une clinique en 1992 où elle va essayer de se suicider en