Chambre Criminelle 28 Novembre 2001

1992, les pouvoirs (plus limités) du juge pénal étaient fixés par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets : Rec. CE 1951, p. 638 ; S., 1952, 3, p. 21, note J.-M. Auby) remise en cause par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet : JCP G 1968, II, 15505, note J. Lamarque). En cas d'inconstitutionnalité de l'acte administratif

discriminatoires qui ne peuvent en principe jamais fonder un refus d’embauche. Toute la difficulté est d’arriver à établir qu’un refus d’embauche est basé sur un fondement discriminant, problème de la preuve. Pour faciliter cette preuve, une loi du 16 novembre 2001 procède à un allègement de la charge de la preuve afin de faciliter la preuve de la discrimination pour le salarié et pour le candidat. Article L1134-1 du Code du travail. Ici, l’allègement consiste à demander au candidat écarté de présenter au

plus la procédure pénale est l’article 66 qui prévoit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles[1]. Dans n’importe quel acte de recherche de preuves il y a forcément un contrôle émanant d’une autorité judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a joué un véritable rôle de gardienne des libertés pendant un certain temps. Dans le bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789 contient un certain nombre d’éléments

normative en raison de l’appréciation souveraine des juges du fond ? La mise en ligne par “Legifrance” de l’intégralité des arrêts a décuplé la fréquence de ce type d’affirmation. Quant aux interprétations doctrinales, elles font parfois découvrir aux chambres de la Cour des innovations ou des revirements que celles-ci n’avaient ni envisagés ni effectués. De leur côté, les juges du fond s’interrogent souvent sur le sens d’un arrêt censurant leur décision, sur l’interprétation d’un précédent jurisprudentiel

matière était confiée au Conseil des marchés financiers : l’ancien article L 622-16-I du code monétaire et financier prévoyait que « les prestataires de services d’investissement, les membres d’un marché réglementé, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont passibles des sanctions prononcées par le conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles, définies par les lois et règlements en vigueur »7. L’ancien article L 622-17 étendait la

de la décision par les juges. Ce délibéré est secret. Il est nécessaire pour que la prise des décisions se fasse dans la sérénité. Art 22 procédure civil alinéa 1er « les débats sont publics sauf les cas ou la loi exige ou permet qu’ils soient en chambre du conseil ». Toutes les autres phases du procès doivent être secrète. Cette ligne de partage est indiscutée. Matière pénale différente. Le secret de l’instruction pose problème. Il est clairement fixé par l’art 11 de la procédure pénale « Sauf dans

transport maritime. Face à la résurgence de cette piraterie, elle a diffusé et tenu à jour un guide de conduite pour les navigateurs confrontés au danger des pirates. Le BMI (Bureau Maritime International) créé en 1981 sous l’impulsion de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) participe lui aussi à la lutte contre tous les types de crimes et délits maritimes en élaborant des recommandations pour les armateurs. Le BMI est notamment à l’origine de la création, à Kuala Lumpur, en Malaisie, d’un

motifs). Autre exemple: le jugement du 1er avril 2008 du TGI de Lille qui a annulé le mariage au motif que pour le mari, la virginité de sa femme constituait une qualité essentielle. Cette solution a été réformé par la cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008). - La famille contemporaine: la famille a connu de très profondes mutations ces dernières décennies. Tout d’abord, premier phénomène qui intéresse la stabilité du couple. De plus en plus le mariage se transforme en divorce. Le caractère

Le groupe istiqlalien à la Chambre des Représentants a déjà tiré les sonnettes d'alarme en interpellant| | |le Ministre des Affaires Islamiques et des Habous au sujet de l'évangélisation et le danger qu'elle représente pour le | | |Maroc. | | |Aujourd'hui, le Maroc rapporte que dans une interview réalisée, en novembre 2003, par un site Internet évangéliste

concubins et concubines et parce qu’en l’absence de lien de droit, il n’était pas socialement reconnu. La chambre criminelle du 25 février 1930 qui refuse la réparation à la concubine au motif qu’il n’y a pas de lien de droit. Cette position concernant les deux catégories de préjudice allait être remis en question et l’arrêt Dangereux rendu par la cour de cassation le 27 février 1970, la chambre mixte abandonne l’exigence d’un lien d’obligation alimentaire et même d’un lien juridique, entre la victime