Chambre Criminelle 5 Octobre 2010

l’impartialité XLVI. XLVII. XLVIII. Plusieurs règles relatives à l’organisation judiciaire permettent de garantir l’impartialité, des règles notamment des règles d’incapacité, de contrôle et de sanction de l’office du juge. XLIX. L. L'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire prévoit que l'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions de ce code, les dispositions particulières à certaines juridictions et par les règles d'incompatibilités fixées par le statut

fondamental qui garantit l’indépendance des juges administratifs. Section I : L’autorité judiciaire et le pouvoir législatif I. La protection du législateur contre le juge A. Le principe de non immixtion. L’interdiction des arrêts de règlement : L’article 5 du Code civil « Il est défendu au juge de se prononcer par voie générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Pas de création de droit - sauf droit prétorien en cas d’absence de loi -. Interprétation de la loi si elle n’est pas claire

pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales stables, et une association

Cours du 5 novembre 2011 Actualisation en droit pénal : La définition de la peine 3 actualisations en droit pénal : 5 novembre, 11 février et 19 mai. 3 thèmes en 3 actualisations : - la définition de la peine - le concept de responsabilité pénale - l’application de la peine Définir la peine, c’est s’intéresser au cœur de la discipline puisque c’est la peine qui donne son nom à cette discipline – même si certains auteurs préfère l’appellation de droit criminel. Donc s’intéresser à la peine

de ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; S'il est reconnu d'avoir enfreint la loi pénale, de faire appel de cette décision. ______________________________ Défaillance du système de protection des mineurs en Haïti Rap./A14/No11 5 L'alinéa 3 de ladite Convention affirme aussi que les Etats parties s'efforceront de promouvoir l'adoption de lois et mettront en place des institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Juridiction : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation à la chambre criminelle, le 19 octobre 2010. Parties : Le demandeur est M.Willy X (représentant de la société Data Direct) Les défendeurs sont Mme.Z (représentante de la société Up and Sales) et M.Y. Les faits : Madame Z (représentante de la société Up and Sales) et Monsieur X (société Data Direct) sont liés par un contrat dans lequel M.X rémunère Mme.Z et M.Y pour la création

juridiction supérieure. L’appel circulaire sera abandonné avec l’instauration de la cours d’appel. Aujourd’hui encore, nous trouvons dans notre système juridique, et plus précisément en matière criminelle, une manifestation de l’appel circulaire. Jusqu’à la loi du 15 juin 2000, l’appel n’existait pas en matière criminelle. Les crimes étant jugés par une cours d’assise constituée d’une assemblée populaire, on jugeait qu’il n’était pas nécessaire de faire appel. Depuis cette loi, l’appel dans ce domaine est

public, ppe de l’opportunité des poursuites, le MP apprécie si il est opportun on non d’engager des poursuites, dissociation entre application du droit qui pourrait se faire, et la pratique. La PP joue un rôle dans l’élaboration de la politique criminelle comme le droit de fond, ce droit pénal général va pouvoir se construire sur ces 2 dimensions. b)      Avec les autres procédures Procédure pénale et procédure civile : Se rencontre sur plusieurs domaines  dans la mesure où notre organisation

n’aura donc pas compétence pour le crime d’agression. Crime de génocide La notion de crime de génocide a été pour la première fois explicitée dans un texte à portée internationale à l’issue du procès de Nuremberg. L’acte d’accusation des grands criminels de guerre allemands précisait en effet qu’ils s’étaient livrés ".au génocide délibéré et systématique, c’est-à-dire à l’extermination de groupes raciaux et nationaux parmi la population civile de certains territoires occupés, afin de détruire des

des hôpitaux d’utilité publique. Le 17 janvier 1939, un décret interdit aux Juifs l’accès aux professions de dentiste, de vétérinaire et de pharmaciens, ainsi qu’au cinéma, au théâtre et au concert. Enfin, ce décret leur interdit de conduire. Le 28 octobre 1939, Himmler propose de leur faire porter l’étoile jaune afin de les distinguer du reste de la population.   Le 24 janvier 1939 est créé le Bureau central d’émigration, dirigé par Heydrich : il est chargé d’organiser la déportation des Juifs